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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LaSuppression : chefAjout : commissionAjout : est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de Suppression : centreAjout : modification de Suppression : comptabilitéAjout : laSuppression : enAjout : législationSuppression : matièresAjout : spécifiqueaux secteurs des postes
Ajout :
et
Ajout : communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ; 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et,
le
Suppression : chef
Ajout : cas
Ajout : échéant, des contrats
de
Suppression : centre
Ajout : plan
de
Suppression : comptabilité
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : Poste
Suppression : deniers
Ajout : et
Ajout : des opérateurs chargés
du
Suppression : fonds
Ajout : service
Suppression : d'approvisionnement
Ajout : universel
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : nommés
Ajout : communications
Suppression : par
Ajout : électroniques
Suppression : arrêté
Ajout : ;
Ajout : 4° Sur les rapports
du
Suppression : ministre
Ajout : Gouvernement
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : postes
Ajout : Parlement
Suppression : et
Ajout : visés
Suppression : télécommunications
Ajout : à l'article L
.
Suppression : Ils
Ajout : 35-7
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : soumis
Ajout : présent
Suppression : aux
Ajout : code.
Suppression : vérifications
Ajout : Dans
Ajout : le cadre
de
Suppression : l'inspection
Ajout : cette
Suppression : générale
Ajout : procédure,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : finances
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : met
Ajout : à disposition
de
Suppression : l'inspection
Ajout : la
Suppression : générale
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : tout
Suppression : postes
Ajout : document
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : télécommunications
Ajout : celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis