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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1997
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement fournissent un cautionnement dont le montant est égal à une fois et demie le traitement budgétaire annuel brut moyen de leur catégorie. Ce cautionnement peut être soit réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat, soit remplacé par la garantie résultant de l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Nouvelle version :
Le Suppression : chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement fournissent un cautionnement dont le montant est égalAjout : ministreà
Suppression :
Ajout : chargé
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Ajout : des
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Suppression : demie le traitement budgétaire annuel brut moyen de leur catégorie.
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Suppression : rentes
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Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : garantie
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Suppression : résultant
Ajout : domaine
de
Suppression : l'affiliation à une association française