Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 29 juin 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids de 1 kilogramme est exclusivement confié à l'administration des postes et télécommunications. Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à cette administration, de s'immiscer dans ce transport.
Nouvelle version :
Le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids de 1 kilogramme est exclusivement confié à ~~Suppression : l'administration des postes et~~Ajout : La ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : Poste