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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 juin 1999
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont exceptés de cette prohibition : 1° Les sacs de procédure ; 2° Les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de transports ; 3° Les journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques, ainsi que tous les imprimés, quel que soit leur poids, à la condition qu'ils soient expédiés soit sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte, soit en paquet non cachetés faciles à vérifier.
Ajout : non-respect des engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations comptables et d'information spécifiques. Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance,
que
Ajout : ce
soit
Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : poids
Ajout : courrier accéléré ou non
,
Ajout : y compris le publipostage, d'un poids inférieur
à
Ajout : 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de
la
Suppression : condition
Ajout : catégorie
Suppression : qu'ils
Ajout : normalisée
Suppression : soient
Ajout : la
Suppression : expédiés
Ajout : plus
Suppression : soit
Ajout : rapide,
Suppression : sous
Ajout : sont
Suppression : bande
Ajout : réservés
Suppression : mobile
Ajout : à
Ajout : La Poste. Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal
ou
Suppression : sous
Ajout : réglementaire
Suppression : enveloppe
Ajout : est
Suppression : ouverte,
Ajout : réservé
Suppression : soit
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : La
Suppression : paquet
Ajout : Poste
Suppression : non
Ajout : qui
Suppression : cachetés
Ajout : est
Suppression : faciles
Ajout : soumise
à
Suppression : vérifier
Ajout : ce titre à des obligations
.
Ajout : Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.