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La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations comptables et d'information spécifiques. Les services Suppression : nationauxAjout : postaux Suppression : etAjout : relatifs Suppression : transfrontièresAjout : aux Suppression : d'envoisAjout : envois de correspondanceAjout : intérieure ou en provenance de l'étranger, Suppression : queAjout : y Suppression : ceAjout : compris Suppression : soitAjout : ceux Ajout : assurés par courrier accéléréAjout : , Ajout : sont réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de correspondance intérieure ou Suppression : nonAjout : en provenance de l'étranger, y compris Suppression : leAjout : ceux Suppression : publipostageAjout : assurés par courrier accéléré, d'un poids Ajout : ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix inférieur à Suppression : 350Ajout : deux Suppression : grammesAjout : fois et Suppression : dontAjout : demie le Suppression : prixAjout : tarif Suppression : estAjout : de Suppression : inférieurAjout : base. Ajout : Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à Suppression : cinqAjout : La Suppression : foisAjout : Poste. Ajout : Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapideSuppression : ,Ajout : . Suppression : sontAjout : Tant Suppression : réservésAjout : qu'il Suppression : àAjout : sert Suppression : LaAjout : de Suppression : Poste.Ajout : référence Suppression : LeAjout : pour Suppression : serviceAjout : la Suppression : desAjout : délimitation Suppression : envoisAjout : des Suppression : recommandésAjout : services Suppression : dontAjout : réservés, Suppression : l'utilisationAjout : sa Suppression : estAjout : valeur Suppression : prescriteAjout : ne Suppression : parAjout : peut Suppression : unAjout : excéder Suppression : texteAjout : 1 Suppression : légalAjout : euro. Suppression : ouAjout : Par Suppression : réglementaireAjout : dérogation Suppression : estAjout : au Suppression : réservéAjout : deuxième Suppression : àAjout : alinéa, Suppression : LaAjout : la Suppression : PosteAjout : personne qui est Suppression : soumise à Suppression : ceAjout : l'origine Suppression : titreAjout : des Suppression : àAjout : envois Suppression : desAjout : de Suppression : obligations.Ajout : correspondance Suppression : LesAjout : ou Suppression : dispositionsAjout : une Suppression : d'applicationAjout : personne Suppression : duAjout : agissant Suppression : présentAjout : exclusivement Suppression : chapitreAjout : en Suppression : sontAjout : son Suppression : fixéesAjout : nom Suppression : parAjout : peut Ajout : assurer le service de ses propres envois. Un décret en Conseil d'EtatAjout : , Ajout : pris après Ajout : consultation de La Poste, et après avis de Ajout : l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniquesAjout : , précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.Ajout : Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.