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Ajout · Suppression
La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations comptables et d'information spécifiques. Les services Suppression : nationauxAjout : postauxSuppression : etAjout : relatifsSuppression : transfrontièresAjout : auxSuppression : d'envoisAjout : envois de correspondanceAjout : intérieure ou en provenance de l'étranger,
Suppression : que
Ajout : y
Suppression : ce
Ajout : compris
Suppression : soit
Ajout : ceux
Ajout : assurés
par courrier accéléré
Ajout : ,
Ajout : sont réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de correspondance intérieure
ou
Suppression : non
Ajout : en provenance de l'étranger
, y compris
Suppression : le
Ajout : ceux
Suppression : publipostage
Ajout : assurés par courrier accéléré
, d'un poids
Ajout : ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix
inférieur à
Suppression : 350
Ajout : deux
Suppression : grammes
Ajout : fois
et
Suppression : dont
Ajout : demie
le
Suppression : prix
Ajout : tarif
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : inférieur
Ajout : base.
Ajout : Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé
à
Suppression : cinq
Ajout : La
Suppression : fois
Ajout : Poste.
Ajout : Le tarif de base mentionné ci-dessus est
le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : Tant
Suppression : réservés
Ajout : qu'il
Suppression : à
Ajout : sert
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : Poste.
Ajout : référence
Suppression : Le
Ajout : pour
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : délimitation
Suppression : envois
Ajout : des
Suppression : recommandés
Ajout : services
Suppression : dont
Ajout : réservés,
Suppression : l'utilisation
Ajout : sa
Suppression : est
Ajout : valeur
Suppression : prescrite
Ajout : ne
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : un
Ajout : excéder
Suppression : texte
Ajout : 1
Suppression : légal
Ajout : euro.
Suppression : ou
Ajout : Par
Suppression : réglementaire
Ajout : dérogation
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : réservé
Ajout : deuxième
Suppression : à
Ajout : alinéa,
Suppression : La
Ajout : la
Suppression : Poste
Ajout : personne
qui est
Suppression : soumise
à
Suppression : ce
Ajout : l'origine
Suppression : titre
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : envois
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : obligations.
Ajout : correspondance
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : une
Suppression : d'application
Ajout : personne
Suppression : du
Ajout : agissant
Suppression : présent
Ajout : exclusivement
Suppression : chapitre
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : son
Suppression : fixées
Ajout : nom
Suppression : par
Ajout : peut
Ajout : assurer le service de ses propres envois. Un
décret en Conseil d'Etat
Ajout : ,
Ajout : pris
après
Ajout : consultation de La Poste, et après
avis de
Ajout : l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de
la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Ajout : , précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer
.
Ajout : Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.