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La Poste est le prestataire du service universel postalSuppression : . Suppression : Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligationsAjout : pour Suppression : enAjout : une Suppression : matièreAjout : durée de Suppression : qualité des services,Ajout : quinze Suppression : d'accessibilitéAjout : ans à Suppression : ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour desAjout : compter Suppression : prestationsAjout : du Suppression : déterminées,Ajout : 1er Suppression : deAjout : janvier Suppression : dédommagement,Ajout : 2011. Suppression : enAjout : Tous Suppression : casAjout : les Suppression : deAjout : trois Suppression : perteAjout : ans, Suppression : deAjout : le Suppression : volAjout : Gouvernement, Suppression : de détériorationAjout : après Suppression : ouAjout : avis de Suppression : non-respect des engagementsAjout : la Suppression : deAjout : Commission Suppression : qualitéAjout : supérieure du serviceSuppression : . Suppression : Elle est également soumise àAjout : public des Suppression : obligations comptablesAjout : postes et Suppression : d'information spécifiques. LesAjout : des Suppression : servicesAjout : communications Suppression : postauxAjout : électroniques Suppression : relatifsAjout : et Suppression : auxAjout : de Suppression : envoisAjout : l'Autorité de Suppression : correspondanceAjout : régulation Suppression : intérieureAjout : des Suppression : ouAjout : communications Suppression : enAjout : électroniques Suppression : provenanceAjout : et Suppression : deAjout : des Suppression : l'étrangerAjout : postes, Suppression : y compris ceux assurésAjout : informe Suppression : parAjout : le Suppression : courrierAjout : Parlement Suppression : accéléré,Ajout : des Suppression : sontAjout : conditions Suppression : réservésAjout : d'exécution Suppression : àAjout : par La Poste Suppression : lorsque leurAjout : de Suppression : poidsAjout : sa Suppression : neAjout : mission Suppression : dépasseAjout : de Suppression : pasAjout : service Suppression : 100Ajout : universel Suppression : grammesAjout : postal Suppression : etAjout : ainsi que Suppression : leur prix est inférieur àAjout : des Suppression : troisAjout : moyens Suppression : foisAjout : mis Suppression : leAjout : en Suppression : tarifAjout : œuvre Suppression : deAjout : pour Suppression : baseAjout : l'améliorer. Suppression : Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les servicesAjout : En Suppression : portantAjout : sus Suppression : surAjout : des Suppression : lesAjout : obligations Suppression : envoisAjout : résultant de Suppression : correspondanceAjout : l'autorisation Suppression : intérieureAjout : prévue Suppression : ouAjout : à Suppression : enAjout : l'article Suppression : provenanceAjout : L. Suppression : deAjout : 3 Suppression : l'étranger, Suppression : y compris ceuxAjout : le Suppression : assurésAjout : prestataire Suppression : parAjout : du Suppression : courrierAjout : service Suppression : accéléré,Ajout : universel Suppression : d'unAjout : postal Suppression : poidsAjout : est Suppression : neAjout : soumis, Suppression : dépassantAjout : au Suppression : pasAjout : titre Suppression : 50Ajout : des Suppression : grammesAjout : prestations Suppression : etAjout : relevant Suppression : d'unAjout : de Suppression : prixAjout : ce Suppression : inférieurAjout : service, à Suppression : deux fois et demie le tarifAjout : des Suppression : deAjout : obligations Suppression : base.Ajout : particulières Suppression : LesAjout : en Suppression : envoisAjout : matière de Suppression : livres, catalogues, journauxAjout : qualité et Suppression : périodiques sont exclusAjout : d'accessibilité du Suppression : secteur réservé à La Poste. Le tarifAjout : service, de Suppression : baseAjout : traitement Suppression : mentionnéAjout : des Suppression : ci-dessusAjout : réclamations Suppression : estAjout : des Suppression : leAjout : utilisateurs Suppression : tarifAjout : et, Suppression : applicableAjout : pour Suppression : àAjout : des Suppression : unAjout : prestations Suppression : envoiAjout : déterminées, de Suppression : correspondance duAjout : dédommagement Suppression : premierAjout : en Suppression : échelonAjout : cas de Suppression : poids deAjout : non-respect Suppression : laAjout : des Suppression : catégorieAjout : engagements Suppression : normaliséeAjout : de Suppression : laAjout : qualité Suppression : plusAjout : de Suppression : rapideAjout : service. Suppression : Tant qu'il sert de référenceAjout : Il Suppression : pourAjout : tient Suppression : laAjout : une Suppression : délimitationAjout : comptabilité Suppression : desAjout : spécifique Suppression : servicesAjout : sur Suppression : réservés,Ajout : ses Suppression : saAjout : activités Suppression : valeurAjout : dans Suppression : neAjout : le Suppression : peutAjout : champ Suppression : excéderAjout : du Suppression : 1Ajout : service Suppression : euroAjout : universel. Suppression : Par dérogation au deuxièmeAjout : Il Suppression : alinéaAjout : transmet, Suppression : laAjout : sur Suppression : personneAjout : demande Suppression : quiAjout : de Suppression : estAjout : l'Autorité Suppression : àAjout : de Suppression : l'origineAjout : régulation des Suppression : envoisAjout : communications Suppression : deAjout : électroniques Suppression : correspondanceAjout : et Suppression : ouAjout : des Suppression : uneAjout : postes, Suppression : personneAjout : toute Suppression : agissantAjout : information Suppression : exclusivementAjout : et Suppression : enAjout : tout Suppression : sonAjout : document Suppression : nomAjout : comptable Suppression : peutAjout : permettant Suppression : assurerAjout : d'assurer le Suppression : serviceAjout : contrôle Ajout : du respect de ses Suppression : propres envoisAjout : obligations. Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.