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Ajout · Suppression
La Poste est le prestataire du service universel postalSuppression : .Suppression : Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligationsAjout : pourSuppression : enAjout : uneSuppression : matièreAjout : durée de Suppression : qualité des services,Ajout : quinzeSuppression : d'accessibilitéAjout : ans à Suppression : ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour descompter
Ajout :
Suppression : prestations
Ajout : du
Suppression : déterminées,
Ajout : 1er
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : dédommagement,
Ajout : 2011.
Suppression : en
Ajout : Tous
Suppression : cas
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : trois
Suppression : perte
Ajout : ans
,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : vol
Ajout : Gouvernement
,
Suppression : de détérioration
Ajout : après
Suppression : ou
Ajout : avis
de
Suppression : non-respect des engagements
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : Commission
Suppression : qualité
Ajout : supérieure
du service
Suppression : .
Suppression : Elle est également soumise à
Ajout : public
des
Suppression : obligations comptables
Ajout : postes
et
Suppression : d'information spécifiques. Les
Ajout : des
Suppression : services
Ajout : communications
Suppression : postaux
Ajout : électroniques
Suppression : relatifs
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : envois
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : correspondance
Ajout : régulation
Suppression : intérieure
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : communications
Suppression : en
Ajout : électroniques
Suppression : provenance
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'étranger
Ajout : postes
,
Suppression : y compris ceux assurés
Ajout : informe
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : courrier
Ajout : Parlement
Suppression : accéléré,
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : conditions
Suppression : réservés
Ajout : d'exécution
Suppression : à
Ajout : par
La Poste
Suppression : lorsque leur
Ajout : de
Suppression : poids
Ajout : sa
Suppression : ne
Ajout : mission
Suppression : dépasse
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : service
Suppression : 100
Ajout : universel
Suppression : grammes
Ajout : postal
Suppression : et
Ajout : ainsi
que
Suppression : leur prix est inférieur à
Ajout : des
Suppression : trois
Ajout : moyens
Suppression : fois
Ajout : mis
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : tarif
Ajout : œuvre
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : base
Ajout : l'améliorer
.
Suppression : Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services
Ajout : En
Suppression : portant
Ajout : sus
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : obligations
Suppression : envois
Ajout : résultant
de
Suppression : correspondance
Ajout : l'autorisation
Suppression : intérieure
Ajout : prévue
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : provenance
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 3
Suppression : l'étranger
,
Suppression : y compris ceux
Ajout : le
Suppression : assurés
Ajout : prestataire
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : courrier
Ajout : service
Suppression : accéléré,
Ajout : universel
Suppression : d'un
Ajout : postal
Suppression : poids
Ajout : est
Suppression : ne
Ajout : soumis,
Suppression : dépassant
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : titre
Suppression : 50
Ajout : des
Suppression : grammes
Ajout : prestations
Suppression : et
Ajout : relevant
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : prix
Ajout : ce
Suppression : inférieur
Ajout : service,
à
Suppression : deux fois et demie le tarif
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : obligations
Suppression : base.
Ajout : particulières
Suppression : Les
Ajout : en
Suppression : envois
Ajout : matière
de
Suppression : livres, catalogues, journaux
Ajout : qualité
et
Suppression : périodiques sont exclus
Ajout : d'accessibilité
du
Suppression : secteur réservé à La Poste. Le tarif
Ajout : service,
de
Suppression : base
Ajout : traitement
Suppression : mentionné
Ajout : des
Suppression : ci-dessus
Ajout : réclamations
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : utilisateurs
Suppression : tarif
Ajout : et,
Suppression : applicable
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : prestations
Suppression : envoi
Ajout : déterminées,
de
Suppression : correspondance du
Ajout : dédommagement
Suppression : premier
Ajout : en
Suppression : échelon
Ajout : cas
de
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Ajout : non-respect
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : catégorie
Ajout : engagements
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Ajout : de
Suppression : la
Ajout : qualité
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Suppression : rapide
Ajout : service
.
Suppression : Tant qu'il sert de référence
Ajout : Il
Suppression : pour
Ajout : tient
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : délimitation
Ajout : comptabilité
Suppression : des
Ajout : spécifique
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Suppression : réservés,
Ajout : ses
Suppression : sa
Ajout : activités
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Ajout : dans
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Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : champ
Suppression : excéder
Ajout : du
Suppression : 1
Ajout : service
Suppression : euro
Ajout : universel
.
Suppression : Par dérogation au deuxième
Ajout : Il
Suppression : alinéa
Ajout : transmet
,
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Ajout : sur
Suppression : personne
Ajout : demande
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Suppression : à
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Suppression : l'origine
Ajout : régulation
des
Suppression : envois
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Ajout : électroniques
Suppression : correspondance
Ajout : et
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Ajout : des
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Ajout : postes,
Suppression : personne
Ajout : toute
Suppression : agissant
Ajout : information
Suppression : exclusivement
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : tout
Suppression : son
Ajout : document
Suppression : nom
Ajout : comptable
Suppression : peut
Ajout : permettant
Suppression : assurer
Ajout : d'assurer
le
Suppression : service
Ajout : contrôle
Ajout : du respect
de ses
Suppression : propres envois
Ajout : obligations
. Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.