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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1986 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 21 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration des postes et télécommunications communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'administration des postes et~~Ajout : La ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.