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Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 21 mai 2005
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 20 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.