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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 , prononcerSuppression : , Suppression : dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantesAjout : . Suppression : :Ajout : I. Suppression : 1°Ajout : – En cas Suppression : d'infractionAjout : de Ajout : manquement du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 Suppression : à uneAjout : aux Suppression : dispositionAjout : dispositions Suppression : législativeAjout : législatives ou Suppression : réglementaireAjout : réglementaires Suppression : afférenteAjout : afférentes à son activitéSuppression : , Suppression : aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ou aux Suppression : prescriptionsAjout : textes Suppression : duAjout : et Suppression : titreAjout : décisions Ajout : pris en Suppression : vertuAjout : application Suppression : duquelAjout : de Suppression : ilAjout : ces Suppression : l'exerceAjout : dispositions, Suppression : le directeur des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un moisAjout : , sauf en cas Suppression : d'infractionAjout : de Ajout : manquement grave et Suppression : répétéeAjout : répété. Suppression : ;Ajout : La Suppression : l'autoritéAjout : mise Ajout : en demeure peut Ajout : être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeureAjout : . Suppression : ;Ajout : II. Suppression : 2°Ajout : – Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans Suppression : leAjout : les Suppression : délaiAjout : délais Suppression : fixéAjout : fixés à Suppression : une décisionAjout : la Suppression : priseAjout : mise en Suppression : application deAjout : demeure Suppression : l'articleAjout : prévue Suppression : L.Ajout : au Suppression : 5-4Ajout : I ou Suppression : LAjout : aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause. Suppression : 5-5Ajout : Elle Suppression : ouAjout : transmet Ajout : alors le dossier d'instruction à la Suppression : miseAjout : formation Ajout : restreinte. III. – Après que la personne en Suppression : demeureAjout : cause Suppression : prévueAjout : a Suppression : auAjout : reçu Suppression : 1°Ajout : notification des griefs, Suppression : ouAjout : a Suppression : fournitAjout : été Suppression : desAjout : mise Suppression : renseignementsAjout : à Suppression : incompletsAjout : même Suppression : ouAjout : de Suppression : erronésAjout : consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant de prononcer une sanction, Ajout : la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Ajout : et de la personne en cause. La formation restreinte peutAjout : , Suppression : prononcerAjout : en outre, Suppression : compteAjout : entendre Suppression : tenuAjout : toute Suppression : deAjout : personne Suppression : laAjout : dont Suppression : gravitéAjout : l'audition Suppression : duAjout : lui Suppression : manquement,Ajout : paraît Suppression : uneAjout : utile. Ajout : La formation restreinte peut prononcer l'une des sanctions suivantes : a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 : Suppression : -Ajout : – l'avertissement ; Suppression : -Ajout : – la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ; Suppression : -Ajout : – la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ; Suppression : -Ajout : – le retrait de l'autorisation ; b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, Suppression : si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 Suppression : EurosAjout : €, porté à 375 000 Suppression : EurosAjout : € en cas de nouvelle violation de la même obligation. Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, Suppression : l'AutoritéAjout : il Ajout : encourt, au titre de Suppression : régulationAjout : cette Suppression : desAjout : infraction, Suppression : communicationsAjout : une Suppression : électroniquesAjout : sanction Suppression : etAjout : pécuniaire Suppression : desAjout : qui Suppression : postesAjout : ne peutSuppression : , Suppression : aprèsAjout : excéder Suppression : miseAjout : 15 Suppression : enAjout : 000 Suppression : demeureAjout : €. Suppression : restéeAjout : Lorsque Suppression : infructueuseAjout : le Suppression : duAjout : manquement Suppression : directeurAjout : est Suppression : desAjout : constitutif Suppression : servicesAjout : d'une Suppression : deAjout : infraction Suppression : l'autoritéAjout : pénale, Suppression : prononcer uneAjout : le Suppression : sanctionAjout : montant Suppression : pécuniaireAjout : total Suppression : d'unAjout : des Suppression : montantAjout : sanctions Suppression : quiAjout : prononcées ne peut excéder Suppression : 15Ajout : le Suppression : 000Ajout : montant Suppression : EurosAjout : de la sanction encourue le plus élevé. Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : sanctionsAjout : la Suppression : sontAjout : formation Suppression : prononcéesAjout : restreinte Suppression : aprèsAjout : a Ajout : prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que Suppression : l'intéresséAjout : le Suppression : aAjout : juge Suppression : reçuAjout : pénal Suppression : notificationAjout : ait Ajout : statué définitivement sur les mêmes faits ou des Suppression : griefsAjout : faits Suppression : etAjout : connexes, Suppression : aAjout : celui-ci Suppression : étéAjout : peut Suppression : misAjout : ordonner Suppression : àAjout : que Suppression : mêmeAjout : la Suppression : deAjout : sanction Suppression : consulterAjout : pécuniaire Suppression : leAjout : s'impute Suppression : dossierAjout : sur Suppression : etAjout : l'amende Suppression : deAjout : qu'il Suppression : présenterAjout : prononce. Suppression : sesAjout : Un Suppression : observationsAjout : décret Suppression : écritesAjout : fixe Suppression : etAjout : les Suppression : oralesAjout : modalités d'application des alinéas précédents. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Ajout : IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Ajout : et la formation restreinte ne Suppression : peutAjout : peuvent être Suppression : saisieAjout : saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Ajout : V. – Les décisions de Suppression : sanctionAjout : la Ajout : formation restreinte sont motivéesSuppression : , Ajout : et notifiées à l'intéresséAjout : . Suppression : etAjout : Elles Suppression : publiéesAjout : peuvent Ajout : être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au Suppression : JournalAjout : public Suppression : officielAjout : par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.