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Ajout · Suppression
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 , prononcerSuppression : ,Suppression : dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantesAjout : .Suppression : :Ajout : I.Suppression : 1°Ajout : – En cas Suppression : d'infractionAjout : de
Ajout : manquement
du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3
Suppression : à une
Ajout : aux
Suppression : disposition
Ajout : dispositions
Suppression : législative
Ajout : législatives
ou
Suppression : réglementaire
Ajout : réglementaires
Suppression : afférente
Ajout : afférentes
à son activité
Suppression : ,
Suppression : aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre
ou aux
Suppression : prescriptions
Ajout : textes
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : titre
Ajout : décisions
Ajout : pris
en
Suppression : vertu
Ajout : application
Suppression : duquel
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : ces
Suppression : l'exerce
Ajout : dispositions
,
Suppression : le directeur des services de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois
Ajout : ,
sauf en cas
Suppression : d'infraction
Ajout : de
Ajout : manquement
grave et
Suppression : répétée
Ajout : répété.
Suppression : ;
Ajout : La
Suppression : l'autorité
Ajout : mise
Ajout : en demeure
peut
Ajout : être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut
rendre publique cette mise en demeure
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : II.
Suppression : 2°
Ajout : –
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : délais
Suppression : fixé
Ajout : fixés
à
Suppression : une décision
Ajout : la
Suppression : prise
Ajout : mise
en
Suppression : application de
Ajout : demeure
Suppression : l'article
Ajout : prévue
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 5-4
Ajout : I
ou
Suppression : L
Ajout : aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause
.
Suppression : 5-5
Ajout : Elle
Suppression : ou
Ajout : transmet
Ajout : alors le dossier d'instruction
à la
Suppression : mise
Ajout : formation
Ajout : restreinte. III. – Après que la personne
en
Suppression : demeure
Ajout : cause
Suppression : prévue
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : reçu
Suppression : 1°
Ajout : notification des griefs
,
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : fournit
Ajout : été
Suppression : des
Ajout : mise
Suppression : renseignements
Ajout : à
Suppression : incomplets
Ajout : même
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : erronés
Ajout : consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant de prononcer une sanction
,
Ajout : la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Ajout : et de la personne en cause. La formation restreinte
peut
Ajout : ,
Suppression : prononcer
Ajout : en outre
,
Suppression : compte
Ajout : entendre
Suppression : tenu
Ajout : toute
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : la
Ajout : dont
Suppression : gravité
Ajout : l'audition
Suppression : du
Ajout : lui
Suppression : manquement,
Ajout : paraît
Suppression : une
Ajout : utile.
Ajout : La formation restreinte peut prononcer l'une
des sanctions suivantes : a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 :
Suppression : -
Ajout : –
l'avertissement ;
Suppression : -
Ajout : –
la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;
Suppression : -
Ajout : –
la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;
Suppression : -
Ajout : –
le retrait de l'autorisation ; b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3,
Suppression : si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale,
une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000
Suppression : Euros
Ajout : €
, porté à 375 000
Suppression : Euros
Ajout : €
en cas de nouvelle violation de la même obligation. Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités,
Suppression : l'Autorité
Ajout : il
Ajout : encourt, au titre
de
Suppression : régulation
Ajout : cette
Suppression : des
Ajout : infraction,
Suppression : communications
Ajout : une
Suppression : électroniques
Ajout : sanction
Suppression : et
Ajout : pécuniaire
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : postes
Ajout : ne
peut
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : excéder
Suppression : mise
Ajout : 15
Suppression : en
Ajout : 000
Suppression : demeure
Ajout : €.
Suppression : restée
Ajout : Lorsque
Suppression : infructueuse
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : manquement
Suppression : directeur
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : constitutif
Suppression : services
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : infraction
Suppression : l'autorité
Ajout : pénale
,
Suppression : prononcer une
Ajout : le
Suppression : sanction
Ajout : montant
Suppression : pécuniaire
Ajout : total
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : montant
Ajout : sanctions
Suppression : qui
Ajout : prononcées
ne peut excéder
Suppression : 15
Ajout : le
Suppression : 000
Ajout : montant
Suppression : Euros
Ajout : de la sanction encourue le plus élevé
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : sanctions
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : formation
Suppression : prononcées
Ajout : restreinte
Suppression : après
Ajout : a
Ajout : prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant
que
Suppression : l'intéressé
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : juge
Suppression : reçu
Ajout : pénal
Suppression : notification
Ajout : ait
Ajout : statué définitivement sur les mêmes faits ou
des
Suppression : griefs
Ajout : faits
Suppression : et
Ajout : connexes,
Suppression : a
Ajout : celui-ci
Suppression : été
Ajout : peut
Suppression : mis
Ajout : ordonner
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : sanction
Suppression : consulter
Ajout : pécuniaire
Suppression : le
Ajout : s'impute
Suppression : dossier
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : l'amende
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : présenter
Ajout : prononce.
Suppression : ses
Ajout : Un
Suppression : observations
Ajout : décret
Suppression : écrites
Ajout : fixe
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : orales
Ajout : modalités d'application des alinéas précédents
. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Ajout : IV. –
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Ajout : et la formation restreinte
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
être
Suppression : saisie
Ajout : saisies
de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Ajout : V. –
Les décisions de
Suppression : sanction
Ajout : la
Ajout : formation restreinte
sont motivées
Suppression : ,
Ajout : et
notifiées à l'intéressé
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Elles
Suppression : publiées
Ajout : peuvent
Ajout : être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication
au
Suppression : Journal
Ajout : public
Suppression : officiel
Ajout : par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée
. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.