Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés12 mots supprimés
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit Suppression : le ConseilAjout : l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5Ajout : . Lorsque Suppression : le ConseilAjout : l'Autorité de la concurrence est Suppression : saisiAjout : saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence, Suppression : ilAjout : elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également saisir pour avis