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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 21 mai 2005
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.
Nouvelle version :
La Suppression : Poste n'estAjout : responsabilitéSuppression : tenueAjout : desSuppression : àAjout : prestatairesSuppression : aucune
Ajout : de
Suppression : indemnité
Ajout : services
Suppression : pour
Ajout : postaux
Suppression : perte
Ajout : au
Suppression : d'objet
Ajout : sens
de
Suppression : correspondance
Ajout : l'article
Suppression : ordinaire
Ajout : L.
Suppression : sans
Ajout : 1
Suppression : préjudice
Ajout : est
Ajout : engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison
des
Suppression : dispositions
Ajout : pertes
Ajout : et avaries survenues lors
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : prestation
.
Suppression : 2
Ajout : Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation