Ajout : engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison
des
Suppression : dispositions
Ajout : pertes
Ajout : et avaries survenues lors
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : prestation
.
Suppression : 2
Ajout : Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation