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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Elle n'est tenue à aucune indemnité soit pour détérioration, soit pour spoliation des objets recommandés. La perte, sauf le cas de force majeure, donne seule le droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.
Nouvelle version :
Suppression : Elle n'est tenue à aucune indemnitéAjout : LaSuppression : soitAjout : perte,Suppression : pour
Ajout : la
détérioration,
Suppression : soit pour
Ajout : la
spoliation des objets recommandés
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Suppression : La
Ajout : donnent
Suppression : perte
Ajout : droit
, sauf le cas de force majeure,
Suppression : donne seule le droit,
soit au profit de l'expéditeur, soit
Ajout : ,
à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.