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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 21 mai 2005
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : PourSuppression : perte,Ajout : lesAjout : dommages directs causés par le retard dans la détérioration
Suppression :
Ajout : distribution d'un envoi postal
, la
Suppression : spoliation
Ajout : responsabilité
des
Suppression : objets recommandés
Ajout : prestataires
Suppression : donnent
Ajout : des
Suppression : droit,
Ajout : services
Suppression : sauf
Ajout : postaux
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : sens
de
Suppression : force
Ajout : l'article
Suppression : majeure,
Ajout : L.
Suppression : soit
Ajout : 1
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : profit
Ajout : engagée
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'expéditeur,
Ajout : les
Suppression : soit
Ajout : conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil
,
Suppression : à
Ajout : si
Suppression : défaut
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : prestataire
Ajout : a souscrit un engagement portant
sur
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : délai
Ajout : d'acheminement
de
Suppression : celui-ci
Ajout : cet envoi postal. Toutefois
,
Suppression : au
Ajout : cette
Suppression : profit
Ajout : responsabilité
Suppression : du
Ajout : tient
Suppression : destinataire,
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : caractéristiques
Suppression : indemnité
Ajout : des
Suppression : dont
Ajout : envois
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : montant
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : tarifs
Suppression : fixé
Ajout : d'affranchissement
Ajout : selon des modalités fixées
par
Ajout : un
décret
Ajout : en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation