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Version en vigueur depuis le 21 mai 2005
Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation.
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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