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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 29 juin 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 1 est punie d'une amende de 6 000 F à 15 000 F. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 1.
Nouvelle version :
Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 1 est punie ~~Suppression : d'une amende~~ de ~~Suppression : 6 000~~Ajout : 25000 F ~~Suppression : à 15 000 F~~

Ajout : d'amende

. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 1.