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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 29 juin 1999

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 1 est punie de 25000 F d'amende. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 1.
Nouvelle version :
Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. ~~Suppression : 1~~Ajout : 2 est punie de 25000 F d'amende. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. ~~Suppression : 1~~