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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 21 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie de 25000 F d'amende. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.
Nouvelle version :
Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie Ajout : d'une amende de ~~Suppression : 25000~~Ajout : 3 ~~Suppression : F~~

Ajout : 750

~~Suppression : d'amende~~

Ajout : euros

. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.