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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Est Suppression : personneAjout : puni Suppression : qui,Ajout : d'une Suppression : enAjout : amende Suppression : récidive,Ajout : de Suppression : effectueAjout : 50 Suppression : unAjout : 000 Suppression : transport
Ajout : euros
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : correspondances
Ajout : fait
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : infraction
Ajout : 1°
Suppression : aux
Ajout : De
Suppression : dispositions
Ajout : fournir
Ajout : des services postaux qui sont, en application
de l'article L. 2
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : réservés
Suppression : punie
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : La
Suppression : amende
Ajout : Poste
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : 3
Ajout : 2°
Suppression : 750
Ajout : De
Suppression : euros.
Ajout : fournir
Suppression : Il
Ajout : des
Suppression : y
Ajout : services
Suppression : a
Ajout : d'envoi
Suppression : récidive
Ajout : de
Suppression : lorsque
Ajout : correspondance
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : contrevenant
Ajout : violation
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : subi
Ajout : dispositions
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : trois
Ajout : L.
Suppression : années
Ajout : 3,
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : précèdent
Ajout : d'une
Suppression : une
Ajout : décision
Suppression : condamnation
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : suspension
Suppression : infraction
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'autorisation
Suppression : dispositions
Ajout : accordée
Ajout : en vertu
de l'article L.
Suppression : 2
Ajout : 3
.