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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 1 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'une amende de 50 000 euros le fait : 1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2, réservés à La Poste ; 2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3.
Nouvelle version :
Est puni d'une amende de 50 000 ~~Suppression : euros~~Ajout : € le fait ~~Suppression : : 1° De fournir des services postaux qui sont, en application~~ de ~~Suppression : l'article L. 2, réservés à La Poste ; 2° De~~

fournir des services d'envoi de correspondance en violation

~~Suppression : des dispositions~~

de l'article L. 3

~~Suppression : ,~~

ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu

~~Suppression : de l'article~~

Ajout : du

~~Suppression : L.~~

Ajout : même

~~Suppression : 3~~

Ajout : article