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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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Est puni d'une amende de 50 000 Suppression : eurosAjout : € le fait Suppression : : 1° De fournir des services postaux qui sont, en application de Suppression : l'article L. 2, réservés à La Poste ; 2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation Suppression : des dispositions de l'article L. 3Suppression : , ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu Suppression : de l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : même Suppression : 3article