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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : Le Suppression : estAjout : fait Suppression : interdit,Ajout : d'insérer Suppression : sousAjout : dans Suppression : lesAjout : un Suppression : peinesAjout : envoi Suppression : édictéesAjout : postal Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : articles
Ajout : matières
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 17
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : objets
Suppression : L.
Ajout : prohibés
Suppression : 18
Ajout : par
Suppression : si
Ajout : la
Suppression : l'infraction
Ajout : convention
Ajout : postale universelle
est
Suppression : commise
Ajout : puni
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : état
Ajout : amende
de
Suppression : récidive,
Ajout : 15
Suppression : d'insérer
Ajout : 000
Suppression : dans
Ajout : euros.
Suppression : un
Ajout : Les
Suppression : envoi
Ajout : personnes
Suppression : confié
Ajout : physiques
Suppression : à
Ajout : coupables
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : poste
Ajout : l'infraction
Suppression : :
Ajout : prévue
Suppression : Des
Ajout : au
Suppression : matières
Ajout : présent
Suppression : ou
Ajout : article
Suppression : objet
Ajout : encourent
Suppression : dangereux
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : peines
Suppression : salissants
Ajout : complémentaires
Suppression : ;
Ajout : mentionnées
Suppression : Des
Ajout : aux
Suppression : marchandises
Ajout : a
Suppression : soumises
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : b
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : douane,
Ajout : 18.
Ajout : Les personnes morales coupables
de
Suppression : régie,
Ajout : l'infraction
Suppression : ainsi
Ajout : prévue
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : marchandises
Ajout : article
Suppression : prohibées
Ajout : encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal
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