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Ajout · Suppression
1° Télécommunication. On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques. 2° Réseau de télécommunications. On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau. 3° Suppression : PointsAjout : RéseauSuppression : deAjout : ouvertSuppression : terminaisonAjout : au public. On entend par Suppression : points de terminaison les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au réseau et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante de ce réseau. Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points
Suppression :
Ajout : ouvert
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : terminaison.
Ajout : public
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : tout
réseau de télécommunications
Suppression : est destiné à transmettre des signaux vers des installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
Ajout : établi
Suppression : 1986
Ajout : ou
Suppression : relative
Ajout : utilisé
Suppression : à
Ajout : pour
la
Suppression : liberté de communication,
Ajout : fourniture
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : points
Ajout : public
de
Suppression : connexion à ces installations sont considérés comme des points
Ajout : services
de
Suppression : terminaison
Ajout : télécommunications
. 4° Réseau indépendant. On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est appelé : - à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ; - à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe. 5° Réseau interne. On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce. 6° Services de télécommunications. On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. 7° Service téléphonique
Ajout : au public
. On entend par service téléphonique
Ajout : au public
l'exploitation commerciale
Ajout : pour le public
du transfert direct de la voix en temps réel
Suppression : entre des
Ajout : au
Suppression : utilisateurs
Ajout : départ
Suppression : raccordés
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : points
Ajout : destination
de
Suppression : terminaison
Ajout : réseaux
Suppression : d'un
Ajout : ouverts
Suppression : réseau
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : télécommunications
Ajout : commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles
. 8° Service télex. On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications. 9°
Suppression : Service-support
Ajout : Interconnexion
. On entend par
Suppression : service-support
Ajout : interconnexion
Suppression : l'exploitation
Ajout : les
Suppression : commerciale
Ajout : prestations
Suppression : du
Ajout : réciproques
Suppression : simple
Ajout : offertes
Suppression : transport
Ajout : par
Ajout : deux exploitants
de
Suppression : données,
Ajout : réseaux
Suppression : c'est-à-dire
Ajout : ouverts
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : service
Ajout : public
Suppression : dont
Ajout : qui
Suppression : l'objet
Ajout : permettent
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : l'ensemble
Ajout : des utilisateurs
de
Suppression : transmettre
Ajout : communiquer librement entre eux
,
Suppression : soit
Ajout : quels
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : transmettre
Ajout : soient
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : d'acheminer
Ajout : réseaux
Suppression : des
Ajout : auxquels
Suppression : signaux
Ajout : ils
Suppression : entre
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : raccordés
Suppression : points
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : terminaison
Ajout : services
Suppression : d'un
Ajout : qu'ils
Suppression : réseau
Ajout : utilisent.
Suppression : de
Ajout : On
Suppression : télécommunications,
Ajout : entend
Suppression : sans
Ajout : également
Suppression : faire
Ajout : par
Suppression : subir
Ajout : interconnexion
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : prestations
Suppression : signaux
Ajout : d'accès
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : traitements
Ajout : réseau
Suppression : autres
Ajout : offertes
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : ceux
Ajout : le
Suppression : nécessaires
Ajout : même
Suppression : à
Ajout : objet
Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : transmission,
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : exploitant
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : acheminement
Ajout : réseau
Suppression : et
Ajout : ouvert
au
Suppression : contrôle
Ajout : public
Ajout : à un prestataire
de
Suppression : ces
Ajout : service
Suppression : fonctions
Ajout : téléphonique au public
. 10° Equipement terminal. On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des services de télécommunications. 11° Réseau, installation ou équipement terminal
Suppression : radio-électrique
Ajout : radioélectrique
. Un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. 12° Exigences essentielles. On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que, dans les cas justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux
Suppression : et
Ajout : ,
la protection des données
Ajout : , la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire
. On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service. 13° Exploitant public. On entend par exploitant public la personne morale de droit public dont les missions sont définies par l'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. 14° Réseau public. On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications établis ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.
Ajout : 15° Opérateur : On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications.