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1° Télécommunication. On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques. 2° Réseau de télécommunications. On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau. 3° Réseau ouvert au public. On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications. Ajout : 3° bis Points de terminaison d'un réseau. On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau. 4° Réseau indépendant. On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est appelé : - à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ; - à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe. 5° Réseau interne. On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce. 6° Services de télécommunications. On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. 7° Service téléphonique au public. On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles. 8° Service télex. On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications. 9° Interconnexion. On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent. On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public. 10° Equipement terminal. On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des services de télécommunications. 11° Réseau, installation ou équipement Suppression : terminal radioélectrique. Un réseau, une installation ou un équipement Suppression : terminal sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences Suppression : hertziennesAjout : radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriquesSuppression : , figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellitesSuppression : . Ajout : ; 12° Exigences essentielles. On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantirSuppression : , dans l'intérêt généralSuppression : , la Ajout : santé et la sécurité des Suppression : usagersAjout : personnes, Suppression : etAjout : la Suppression : duAjout : compatibilité Suppression : personnelAjout : électromagnétique Suppression : desAjout : entre Suppression : exploitantsAjout : les Suppression : deAjout : équipements Suppression : réseauxAjout : et Ajout : installations de télécommunicationsAjout : et, Suppression : laAjout : le Suppression : protectionAjout : cas Suppression : desAjout : échéant, Suppression : réseauxAjout : une Suppression : etAjout : bonne Suppression : notammentAjout : utilisation Ajout : du spectre des Suppression : échangesAjout : fréquences Suppression : d'informationsAjout : radioélectriques Suppression : deAjout : en Suppression : commandeAjout : évitant Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : interférences Suppression : gestionAjout : dommageables Suppression : quiAjout : pour Suppression : yAjout : les Suppression : sontAjout : tiers. Suppression : associésAjout : Les exigences essentielles comportent également, Suppression : leAjout : dans Ajout : les cas Suppression : échéantAjout : justifiés, la Suppression : bonneAjout : protection Suppression : utilisationAjout : des Suppression : duAjout : réseaux Suppression : spectreAjout : et Suppression : radioélectriqueAjout : notamment Suppression : ainsiAjout : des Suppression : que,Ajout : échanges Suppression : dansAjout : d'informations Suppression : lesAjout : de Suppression : casAjout : commande Suppression : justifiésAjout : et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoireAjout : , la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées. On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminauxAjout : . Suppression : permettantAjout : Un Suppression : d'accéderAjout : décret Ajout : définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations mentionnées à Suppression : unAjout : l'article Suppression : mêmeAjout : L. Suppression : serviceAjout : 33-3, lorsque le public y est exposé. 13° Exploitant public. On entend par exploitant public la personne morale de droit public dont les missions sont définies par l'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. 14° Réseau public. On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications établis ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public. 15° Opérateur : On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications.