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1° Suppression : TélécommunicationAjout : Communications électroniques. On entend par Suppression : télécommunicationAjout : communications Suppression : touteAjout : électroniques Suppression : transmissionAjout : les émissions, Suppression : émissionAjout : transmissions ou Suppression : réceptionAjout : réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'imagesSuppression : , Suppression : de sons ou de Suppression : renseignements de toute nature par fil, optiqueAjout : sons, Suppression : radioélectricité ou autresAjout : par Suppression : systèmesAjout : voie Suppression : électromagnétiquesAjout : électromagnétique. 2° Réseau de Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques. On entend par réseau de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations Suppression : assurantAjout : de Suppression : soitAjout : transport Suppression : laAjout : ou Suppression : transmissionAjout : de diffusion ainsi que, Suppression : soitAjout : le Suppression : laAjout : cas Suppression : transmissionAjout : échéant, Suppression : etAjout : les Ajout : autres moyens assurant l'acheminement de Suppression : signauxAjout : communications Ajout : électroniques, notamment ceux de Suppression : télécommunicationsAjout : commutation Suppression : ainsiAjout : et Suppression : queAjout : de Suppression : l'échangeAjout : routage. Ajout : Sont notamment considérés comme des Suppression : informationsAjout : réseaux de Suppression : commandeAjout : communications Suppression : etAjout : électroniques Suppression : deAjout : : Suppression : gestionAjout : les Suppression : quiAjout : réseaux Suppression : yAjout : satellitaires, Suppression : estAjout : les Suppression : associéAjout : réseaux terrestres, Suppression : entreAjout : les Ajout : systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les Suppression : pointsAjout : réseaux Ajout : assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de Suppression : terminaisonAjout : services de Suppression : ceAjout : communication Suppression : réseauAjout : audiovisuelle. 3° Réseau ouvert au public. On entend par réseau ouvert au public tout réseau de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique. 3° bis Points de terminaison d'un réseau. On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau. Suppression : 4Ajout : 3° Suppression : RéseauAjout : ter Suppression : indépendantAjout : Boucle locale. On entend par Suppression : réseauAjout : boucle Suppression : indépendantAjout : locale Suppression : unAjout : l'installation Suppression : réseauAjout : qui Suppression : deAjout : relie Suppression : télécommunicationsAjout : le Suppression : réservéAjout : point Suppression : àAjout : de Suppression : unAjout : terminaison Suppression : usageAjout : du Suppression : privéAjout : réseau Suppression : ouAjout : dans Suppression : partagé.Ajout : les Suppression : UnAjout : locaux Suppression : réseauAjout : de Suppression : indépendantAjout : l'abonné Suppression : estAjout : au Suppression : appeléAjout : répartiteur Suppression : :Ajout : principal Suppression : -Ajout : ou à Suppression : usage privé,Ajout : toute Suppression : lorsqu'ilAjout : autre Suppression : estAjout : installation Suppression : réservéAjout : équivalente Suppression : àAjout : d'un Suppression : l'usageAjout : réseau de Suppression : la personneAjout : communications Suppression : physiqueAjout : électroniques Suppression : ouAjout : fixe Suppression : moraleAjout : ouvert Suppression : quiAjout : au Suppression : l'établitAjout : public. Suppression : ;Ajout : 4° Suppression : -Ajout : Réseau Suppression : àAjout : indépendant. Suppression : usageAjout : On Suppression : partagé,Ajout : entend Suppression : lorsqu'ilAjout : par Suppression : estAjout : réseau Suppression : réservéAjout : indépendant Suppression : àAjout : un Suppression : l'usageAjout : réseau de Suppression : plusieurs personnes physiquesAjout : communications Suppression : ouAjout : électroniques Suppression : moralesAjout : réservé Suppression : constituéesAjout : à Suppression : enAjout : l'usage Suppression : unAjout : d'une ou plusieurs Suppression : groupesAjout : personnes Suppression : fermésAjout : constituant Ajout : un groupe fermé d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein Suppression : d'unAjout : de Suppression : mêmeAjout : ce groupe. 5° Réseau interne. On entend par réseau interne un réseau Suppression : indépendantAjout : de Ajout : communications électroniques entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce. 6° Services de Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques. On entend par services de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Suppression : toutesAjout : électroniques Suppression : prestationsAjout : les Suppression : incluantAjout : prestations Suppression : laAjout : consistant Suppression : transmissionAjout : entièrement ou Suppression : l'acheminement de signauxAjout : principalement Suppression : ouAjout : en Suppression : uneAjout : la Suppression : combinaisonAjout : fourniture de Suppression : ces fonctions par des procédés deAjout : communications Suppression : télécommunicationAjout : électroniques. Ne sont pas visés les services Suppression : de communication audiovisuelle enAjout : consistant Suppression : tantAjout : à Suppression : qu'ilsAjout : éditer Suppression : sontAjout : ou Suppression : régisAjout : à Suppression : parAjout : distribuer Suppression : laAjout : des Suppression : loiAjout : services Suppression : n°Ajout : de Suppression : 86-1067Ajout : communication Suppression : duAjout : au Suppression : 30Ajout : public Suppression : septembreAjout : par Suppression : 1986Ajout : voie Suppression : précitéeAjout : électronique. 7° Service téléphonique au public. On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réelAjout : , Suppression : auAjout : entre Suppression : départAjout : utilisateurs Suppression : etAjout : fixes Ajout : ou mobiles. 8° Accès. On entend par accès toute mise à Suppression : destinationAjout : disposition de Suppression : réseauxAjout : moyens, Suppression : ouvertsAjout : matériels Suppression : auAjout : ou Suppression : publicAjout : logiciels, Suppression : commutésAjout : ou de services, Suppression : entreAjout : en Suppression : utilisateursAjout : vue Suppression : fixesAjout : de Suppression : ouAjout : permettre Suppression : mobiles.Ajout : au Suppression : 8°Ajout : bénéficiaire Suppression : ServiceAjout : de Suppression : télexAjout : fournir des services de communications électroniques. Suppression : OnAjout : Ne Suppression : entendAjout : sont Ajout : pas visés par Suppression : serviceAjout : le Suppression : télexAjout : présent Suppression : l'exploitationAjout : code Suppression : commercialeAjout : les Suppression : duAjout : systèmes Suppression : transfertAjout : d'accès Suppression : direct,Ajout : sous Suppression : enAjout : condition Suppression : tempsAjout : et Suppression : réel,Ajout : les Suppression : parAjout : systèmes Suppression : échangeAjout : techniques Ajout : permettant la réception de Suppression : signauxAjout : services de Suppression : natureAjout : communication Suppression : télégraphiqueAjout : audiovisuelle, Suppression : deAjout : définis Suppression : messagesAjout : et Suppression : dactylographiésAjout : réglementés Suppression : entreAjout : par Suppression : desAjout : la Suppression : utilisateursAjout : loi Suppression : raccordésAjout : n° Suppression : auxAjout : 86-1067 Suppression : pointsAjout : du Suppression : deAjout : 30 Suppression : terminaisonAjout : septembre Suppression : d'unAjout : 1986 Suppression : réseauAjout : relative Ajout : à la liberté de Suppression : télécommunicationsAjout : communication. 9° Interconnexion. On entend par interconnexion Suppression : les prestations réciproquesAjout : la Suppression : offertesAjout : liaison Suppression : parAjout : physique Suppression : deuxAjout : et Suppression : exploitantsAjout : logique Suppression : deAjout : des réseaux ouverts au public Suppression : quiAjout : exploités Suppression : permettentAjout : par Suppression : àAjout : le Suppression : l'ensembleAjout : même Suppression : desAjout : opérateur Suppression : utilisateursAjout : ou Ajout : un opérateur différent, afin de Suppression : communiquerAjout : permettre Suppression : librementAjout : aux Suppression : entreAjout : utilisateurs Suppression : eux,Ajout : d'un Suppression : quelsAjout : opérateur Suppression : queAjout : de Suppression : soientAjout : communiquer Suppression : leAjout : avec Suppression : réseauxAjout : les Suppression : auxquelsAjout : utilisateurs Suppression : ilsAjout : du Suppression : sontAjout : même Suppression : raccordésAjout : opérateur ou Suppression : lesAjout : d'un Suppression : servicesAjout : autre, Suppression : qu'ilsAjout : ou Suppression : utilisent.Ajout : bien Suppression : OnAjout : d'accéder Suppression : entendAjout : aux Suppression : égalementAjout : services Ajout : fournis par Suppression : interconnexionAjout : un Suppression : lesAjout : autre Suppression : prestationsAjout : opérateur. Suppression : d'accèsAjout : Les Suppression : auAjout : services Suppression : réseauAjout : peuvent Suppression : offertesAjout : être Suppression : dansAjout : fournis Suppression : leAjout : par Suppression : mêmeAjout : les Suppression : objetAjout : parties Ajout : concernées ou par Suppression : unAjout : d'autres Suppression : exploitantAjout : parties Suppression : deAjout : qui Suppression : réseauAjout : ont Suppression : ouvertAjout : accès au Suppression : publicAjout : réseau. Suppression : àAjout : L'interconnexion Ajout : constitue un Suppression : prestataireAjout : type Ajout : particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de Suppression : serviceAjout : réseaux Suppression : téléphoniqueAjout : ouverts au public. 10° Equipement terminal. On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant Ajout : exclusivement d'accéder à des services de Suppression : communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à desAjout : radio Suppression : servicesAjout : et de Suppression : télécommunicationsAjout : télévision. 11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique. Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites ; 12° Exigences essentielles. On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la Suppression : protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées. On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux. Suppression : Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé. 13° Suppression : ExploitantAjout : Numéro Suppression : publicAjout : géographique. On entend par Suppression : exploitant public la personne morale de droitAjout : numéro Suppression : publicAjout : géographique Suppression : dontAjout : tout Suppression : lesAjout : numéro Suppression : missionsAjout : du Suppression : sontAjout : plan Suppression : définiesAjout : national Suppression : parAjout : de Suppression : l'articleAjout : numérotation Suppression : 3Ajout : téléphonique Suppression : deAjout : dont la Suppression : loiAjout : structure Suppression : n°Ajout : contient Suppression : 90-568Ajout : une Suppression : duAjout : indication Suppression : 2Ajout : géographique Suppression : juilletAjout : utilisée Suppression : 1990Ajout : pour Suppression : relativeAjout : acheminer Suppression : àAjout : les Suppression : l'organisationAjout : appels Suppression : duAjout : vers Suppression : serviceAjout : le Suppression : publicAjout : point de Suppression : la posteAjout : terminaison Suppression : etAjout : du Suppression : desAjout : réseau Suppression : télécommunicationsAjout : correspondant. 14° Suppression : RéseauAjout : Numéro Suppression : publicAjout : non géographique. On entend par Suppression : réseau publicAjout : numéro Suppression : l'ensembleAjout : non Suppression : desAjout : géographique Suppression : réseauxAjout : tout Suppression : deAjout : numéro Suppression : télécommunicationsAjout : du Suppression : établisAjout : plan Suppression : ouAjout : national Suppression : utilisésAjout : de Suppression : parAjout : numérotation Suppression : l'exploitantAjout : téléphonique Suppression : publicAjout : qui Suppression : pourAjout : n'est Suppression : lesAjout : pas Suppression : besoinsAjout : un Suppression : duAjout : numéro Suppression : publicAjout : géographique. 15° OpérateurSuppression : :Ajout : . On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques. 16° Système satellitaire. On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre. 17° Itinérance locale. On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.Ajout : 18° Données relatives au trafic. On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation.