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Ajout · Suppression
1° Suppression : TélécommunicationAjout : Communications électroniques. On entend par Suppression : télécommunicationAjout : communicationsSuppression : touteAjout : électroniquesSuppression : transmissionAjout : les émissions, Suppression : émissionAjout : transmissions ou Suppression : réceptionAjout : réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'imagesSuppression : ,
Suppression : de sons
ou de
Suppression : renseignements de toute nature par fil, optique
Ajout : sons
,
Suppression : radioélectricité ou autres
Ajout : par
Suppression : systèmes
Ajout : voie
Suppression : électromagnétiques
Ajout : électromagnétique
. 2° Réseau de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications électroniques
. On entend par réseau de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
toute installation ou tout ensemble d'installations
Suppression : assurant
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : transport
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : transmission
Ajout : de diffusion ainsi que
,
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : transmission
Ajout : échéant,
Suppression : et
Ajout : les
Ajout : autres moyens assurant
l'acheminement de
Suppression : signaux
Ajout : communications
Ajout : électroniques, notamment ceux
de
Suppression : télécommunications
Ajout : commutation
Suppression : ainsi
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : l'échange
Ajout : routage.
Ajout : Sont notamment considérés comme
des
Suppression : informations
Ajout : réseaux
de
Suppression : commande
Ajout : communications
Suppression : et
Ajout : électroniques
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : gestion
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : réseaux
Suppression : y
Ajout : satellitaires,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : associé
Ajout : réseaux terrestres
,
Suppression : entre
Ajout : les
Ajout : systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et
les
Suppression : points
Ajout : réseaux
Ajout : assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution
de
Suppression : terminaison
Ajout : services
de
Suppression : ce
Ajout : communication
Suppression : réseau
Ajout : audiovisuelle
. 3° Réseau ouvert au public. On entend par réseau ouvert au public tout réseau de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique
. 3° bis Points de terminaison d'un réseau. On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.
Suppression : 4
Ajout : 3
°
Suppression : Réseau
Ajout : ter
Suppression : indépendant
Ajout : Boucle locale
. On entend par
Suppression : réseau
Ajout : boucle
Suppression : indépendant
Ajout : locale
Suppression : un
Ajout : l'installation
Suppression : réseau
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : relie
Suppression : télécommunications
Ajout : le
Suppression : réservé
Ajout : point
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : terminaison
Suppression : usage
Ajout : du
Suppression : privé
Ajout : réseau
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : partagé.
Ajout : les
Suppression : Un
Ajout : locaux
Suppression : réseau
Ajout : de
Suppression : indépendant
Ajout : l'abonné
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : appelé
Ajout : répartiteur
Suppression : :
Ajout : principal
Suppression : -
Ajout : ou
à
Suppression : usage privé,
Ajout : toute
Suppression : lorsqu'il
Ajout : autre
Suppression : est
Ajout : installation
Suppression : réservé
Ajout : équivalente
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : l'usage
Ajout : réseau
de
Suppression : la personne
Ajout : communications
Suppression : physique
Ajout : électroniques
Suppression : ou
Ajout : fixe
Suppression : morale
Ajout : ouvert
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : l'établit
Ajout : public.
Suppression : ;
Ajout : 4°
Suppression : -
Ajout : Réseau
Suppression : à
Ajout : indépendant.
Suppression : usage
Ajout : On
Suppression : partagé,
Ajout : entend
Suppression : lorsqu'il
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : réseau
Suppression : réservé
Ajout : indépendant
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'usage
Ajout : réseau
de
Suppression : plusieurs personnes physiques
Ajout : communications
Suppression : ou
Ajout : électroniques
Suppression : morales
Ajout : réservé
Suppression : constituées
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'usage
Suppression : un
Ajout : d'une
ou plusieurs
Suppression : groupes
Ajout : personnes
Suppression : fermés
Ajout : constituant
Ajout : un groupe fermé
d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : ce
groupe. 5° Réseau interne. On entend par réseau interne un réseau
Suppression : indépendant
Ajout : de
Ajout : communications électroniques
entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce. 6° Services de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications électroniques
. On entend par services de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Suppression : toutes
Ajout : électroniques
Suppression : prestations
Ajout : les
Suppression : incluant
Ajout : prestations
Suppression : la
Ajout : consistant
Suppression : transmission
Ajout : entièrement
ou
Suppression : l'acheminement de signaux
Ajout : principalement
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : combinaison
Ajout : fourniture
de
Suppression : ces fonctions par des procédés de
Ajout : communications
Suppression : télécommunication
Ajout : électroniques
. Ne sont pas visés les services
Suppression : de communication audiovisuelle en
Ajout : consistant
Suppression : tant
Ajout : à
Suppression : qu'ils
Ajout : éditer
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : régis
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : distribuer
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : loi
Ajout : services
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 86-1067
Ajout : communication
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : 30
Ajout : public
Suppression : septembre
Ajout : par
Suppression : 1986
Ajout : voie
Suppression : précitée
Ajout : électronique
. 7° Service téléphonique au public. On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel
Ajout : ,
Suppression : au
Ajout : entre
Suppression : départ
Ajout : utilisateurs
Suppression : et
Ajout : fixes
Ajout : ou mobiles. 8° Accès. On entend par accès toute mise
à
Suppression : destination
Ajout : disposition
de
Suppression : réseaux
Ajout : moyens,
Suppression : ouverts
Ajout : matériels
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : public
Ajout : logiciels,
Suppression : commutés
Ajout : ou de services
,
Suppression : entre
Ajout : en
Suppression : utilisateurs
Ajout : vue
Suppression : fixes
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : permettre
Suppression : mobiles.
Ajout : au
Suppression : 8°
Ajout : bénéficiaire
Suppression : Service
Ajout : de
Suppression : télex
Ajout : fournir des services de communications électroniques
.
Suppression : On
Ajout : Ne
Suppression : entend
Ajout : sont
Ajout : pas visés
par
Suppression : service
Ajout : le
Suppression : télex
Ajout : présent
Suppression : l'exploitation
Ajout : code
Suppression : commerciale
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : systèmes
Suppression : transfert
Ajout : d'accès
Suppression : direct,
Ajout : sous
Suppression : en
Ajout : condition
Suppression : temps
Ajout : et
Suppression : réel,
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : systèmes
Suppression : échange
Ajout : techniques
Ajout : permettant la réception
de
Suppression : signaux
Ajout : services
de
Suppression : nature
Ajout : communication
Suppression : télégraphique
Ajout : audiovisuelle
,
Suppression : de
Ajout : définis
Suppression : messages
Ajout : et
Suppression : dactylographiés
Ajout : réglementés
Suppression : entre
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : utilisateurs
Ajout : loi
Suppression : raccordés
Ajout : n°
Suppression : aux
Ajout : 86-1067
Suppression : points
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 30
Suppression : terminaison
Ajout : septembre
Suppression : d'un
Ajout : 1986
Suppression : réseau
Ajout : relative
Ajout : à la liberté
de
Suppression : télécommunications
Ajout : communication
. 9° Interconnexion. On entend par interconnexion
Suppression : les prestations réciproques
Ajout : la
Suppression : offertes
Ajout : liaison
Suppression : par
Ajout : physique
Suppression : deux
Ajout : et
Suppression : exploitants
Ajout : logique
Suppression : de
Ajout : des
réseaux ouverts au public
Suppression : qui
Ajout : exploités
Suppression : permettent
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'ensemble
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : opérateur
Suppression : utilisateurs
Ajout : ou
Ajout : un opérateur différent, afin
de
Suppression : communiquer
Ajout : permettre
Suppression : librement
Ajout : aux
Suppression : entre
Ajout : utilisateurs
Suppression : eux,
Ajout : d'un
Suppression : quels
Ajout : opérateur
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : soient
Ajout : communiquer
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : réseaux
Ajout : les
Suppression : auxquels
Ajout : utilisateurs
Suppression : ils
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : même
Suppression : raccordés
Ajout : opérateur
ou
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : services
Ajout : autre,
Suppression : qu'ils
Ajout : ou
Suppression : utilisent.
Ajout : bien
Suppression : On
Ajout : d'accéder
Suppression : entend
Ajout : aux
Suppression : également
Ajout : services
Ajout : fournis
par
Suppression : interconnexion
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : autre
Suppression : prestations
Ajout : opérateur.
Suppression : d'accès
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : services
Suppression : réseau
Ajout : peuvent
Suppression : offertes
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : fournis
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : objet
Ajout : parties
Ajout : concernées ou
par
Suppression : un
Ajout : d'autres
Suppression : exploitant
Ajout : parties
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : réseau
Ajout : ont
Suppression : ouvert
Ajout : accès
au
Suppression : public
Ajout : réseau.
Suppression : à
Ajout : L'interconnexion
Ajout : constitue
un
Suppression : prestataire
Ajout : type
Ajout : particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs
de
Suppression : service
Ajout : réseaux
Suppression : téléphonique
Ajout : ouverts
au public. 10° Equipement terminal. On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant
Ajout : exclusivement
d'accéder à des services de
Suppression : communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des
Ajout : radio
Suppression : services
Ajout : et
de
Suppression : télécommunications
Ajout : télévision
. 11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique. Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites ; 12° Exigences essentielles. On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la
Suppression : protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la
compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées. On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux.
Suppression : Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.
13°
Suppression : Exploitant
Ajout : Numéro
Suppression : public
Ajout : géographique
. On entend par
Suppression : exploitant public la personne morale de droit
Ajout : numéro
Suppression : public
Ajout : géographique
Suppression : dont
Ajout : tout
Suppression : les
Ajout : numéro
Suppression : missions
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : plan
Suppression : définies
Ajout : national
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : numérotation
Suppression : 3
Ajout : téléphonique
Suppression : de
Ajout : dont
la
Suppression : loi
Ajout : structure
Suppression : n°
Ajout : contient
Suppression : 90-568
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : indication
Suppression : 2
Ajout : géographique
Suppression : juillet
Ajout : utilisée
Suppression : 1990
Ajout : pour
Suppression : relative
Ajout : acheminer
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'organisation
Ajout : appels
Suppression : du
Ajout : vers
Suppression : service
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : point
de
Suppression : la poste
Ajout : terminaison
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : réseau
Suppression : télécommunications
Ajout : correspondant
. 14°
Suppression : Réseau
Ajout : Numéro
Suppression : public
Ajout : non géographique
. On entend par
Suppression : réseau public
Ajout : numéro
Suppression : l'ensemble
Ajout : non
Suppression : des
Ajout : géographique
Suppression : réseaux
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : numéro
Suppression : télécommunications
Ajout : du
Suppression : établis
Ajout : plan
Suppression : ou
Ajout : national
Suppression : utilisés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : numérotation
Suppression : l'exploitant
Ajout : téléphonique
Suppression : public
Ajout : qui
Suppression : pour
Ajout : n'est
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : besoins
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : numéro
Suppression : public
Ajout : géographique
. 15° Opérateur
Suppression : :
Ajout : .
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
ouvert au public ou fournissant au public un service de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications électroniques
. 16° Système satellitaire. On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre. 17° Itinérance locale. On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.
Ajout : 18° Données relatives au trafic. On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation.