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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 octobre 1984 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison des services de communication sur le réseau des télécommunications en cas de faute lourde. Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes d'abonnés.
Nouvelle version :
La responsabilité de ~~Suppression : l'Etat~~Ajout : l'exploitant Ajout : public peut être engagée à raison des services de communication sur le réseau ~~Suppression : des télécommunications~~

Ajout : public

en cas de faute lourde

Ajout : , sauf si ces services sont fournis en concurrence avec d'autres exploitants

. Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes d'abonnés

Ajout : des réseaux publics établies par l'exploitant public