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Ajout · Suppression
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 : 1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute information nécessaire ; 2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ; Ajout : 2° bis Faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil, en ce compris, notamment, les bâtiments ou les accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, les tours et autres constructions de soutènement, les poteaux, les pylônes, les gaines, les conduites, les chambres de visite, les regards de visite et les armoires. Cette obligation peut être imposée, par l'autorité, à un opérateur, lorsqu'elle conclut qu'un refus d'octroi de l'accès ou des conditions d'accès déraisonnables empêcherait l'émergence d'un marché concurrentiel durable, y compris lorsque les infrastructures de génie civil ne font pas partie de la définition du marché pertinent, déterminé conformément à l'article L. 37-1, dès lors que l'obligation en cause est proportionnée et nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-1.
3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés
Ajout : ,
Ajout : y compris en respectant des niveaux de qualité de service associés à cet accès
; 4°
Suppression : Ne
Ajout : Respecter
Ajout : des obligations tarifaires, notamment ne
pas pratiquer
Suppression : de
Ajout : des
tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; 5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette, y compris sur les marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative, de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité ; 6° Le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes autres obligations définies, après accord de la Commission européenne, en vue de lever ou d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1. II. –
Suppression : L'autorité
Ajout : Sans
Ajout : préjudice de l'article L. 38-1-1 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne
peut imposer
Ajout : ,
à un opérateur
Suppression : réputé exercer
Ajout : exerçant
une influence significative
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : application
Suppression : marché
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : l'article
Ajout : L. 37-1, que les obligations mentionnées
au
Ajout : 2° et au 3° du
I
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : réviser
Ajout : des
Ajout : obligations concernant une tarification équitable et raisonnable, lorsqu'elle détermine que : 1° L'opérateur,
les
Suppression : contrats
Ajout : sociétés
et
Suppression : conventions
Ajout : entités
Ajout : économiques du groupe auquel il appartient, et toute personne morale ou physique qui exerce ou est
en
Suppression : cours
Ajout : mesure
Suppression : à
Ajout : d'exercer
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : date
Ajout : contrôle,
Suppression : de
Ajout : direct
Suppression : promulgation
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : indirect,
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : loi
Ajout : une
Suppression : n°
Ajout : influence
Suppression : 2004-669
Ajout : déterminante
Ajout : sur l'opérateur ou les sociétés et entités économiques
du
Suppression : 9
Ajout : groupe
Suppression : juillet
Ajout : auquel
Suppression : 2004
Ajout : il
Suppression : relative
Ajout : appartient,
Suppression : aux
Ajout : n'ont
Ajout : aucune activité sur un marché de détail des services de
communications électroniques et
Suppression : aux
Ajout : n'en
Suppression : services
Ajout : prévoient
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : communication
Ajout : à
Suppression : audiovisuelle
Ajout : l'avenir
,
Suppression : qu'il
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : propre
Suppression : conclus,
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : cadre
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : droits
Ajout : plusieurs
Suppression : exclusifs
Ajout : sociétés
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : lui
Ajout : entités
Suppression : étaient
Ajout : économiques
Suppression : confiés
Ajout : sur lesquelles ils exercent ou sont en mesure d'exercer un contrôle
,
Suppression : avec
Ajout : direct
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : sociétés
Ajout : indirect
Suppression : mentionnées
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : articles
Ajout : influence
Suppression : 44
Ajout : déterminante
Ajout : ;
et
Suppression : 45
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : loi
Ajout : traite
Suppression : n°
Ajout : pas
Suppression : 86-1067
Ajout : avec
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : 30
Ajout : entreprise
Suppression : septembre
Ajout : unique
Suppression : 1986
Ajout : et
Suppression : relative
Ajout : distincte
Ajout : opérant en aval, qui est active sur un marché de détail des services de communications électroniques fournis
à
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : liberté
Ajout : utilisateurs
Ajout : finals en raison d'un accord exclusif ou d'un accord dont les modalités peuvent être
de
Suppression : communication
Ajout : fait exclusives ou manifestement discriminatoires. Toutefois
,
Suppression : pour
Ajout : lorsque
Suppression : la
Ajout : l'autorité
Suppression : transmission
Ajout : établit
Ajout : que sont survenus ou risquent de survenir des problèmes de concurrence au détriment des utilisateurs finals, elle peut imposer les différentes obligations prévues au I. L'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et
Ajout : de
la
Suppression : diffusion
Ajout : distribution
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : programmes
Ajout : presse, sans délai, tout changement dans sa situation au regard des conditions prévues au présent II
. III. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues
Ajout : ,
Ajout : modifiées
ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.
Suppression : Au
Ajout : L'Autorité
Suppression : moment
Ajout : de
Ajout : régulation des communications électroniques, des postes et
de la
Suppression : révision
Ajout : distribution
de
Suppression : l'analyse
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : presse
Suppression : marché,
Ajout : peut
Suppression : l'autorité
Ajout : ne
Suppression : publie
Ajout : pas
Suppression : un
Ajout : imposer
Suppression : bilan
Ajout : ou
Suppression : relatif
Ajout : ne
Ajout : pas maintenir les obligations mentionnées au 4° du I du présent article dans les cas où elle établit qu'il existe une pression sur les tarifs de détail et que les obligations imposées conformément
aux
Suppression : résultats
Ajout : 1°,
Suppression : effectifs
Ajout : 2°
,
Suppression : eu
Ajout : 2°
Suppression : égard
Ajout : bis,
Suppression : aux
Ajout : 3°
Suppression : objectifs
Ajout : et
Suppression : poursuivis
Ajout : 5° du même I
,
Suppression : des
Ajout : notamment
Suppression : mesures
Ajout : tout
Suppression : décidées
Ajout : test
Ajout : de reproductibilité économique qui serait imposé
en
Suppression : vertu
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'analyse
Ajout : 2°
Suppression : précédente
Ajout : dudit I, garantissent un accès effectif et non-discriminatoire
. IV.
Suppression : –
Ajout : -
Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations
Suppression : d'accès
qu'elle est susceptible d'imposer
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : titre
du
Ajout : présent article, l'autorité choisit la manière la moins intrusive de remédier aux problèmes relevés dans le cadre de l'analyse prévue à l'article L. 37-1. S'agissant des obligations d'accès relevant du
3° du I, l'autorité
Ajout : analyse si d'autres formes d'accès, que ce soit sur un même marché ou sur un marché de gros connexe, seraient suffisantes pour remédier au problème constaté. Cette analyse tient compte des offres d'accès commerciales, des obligations d'accès imposées en application de l'article L. 34-8 , L. 34-8-3 et L. 34-8-4 et des obligations d'accès imposées ou prévues au titre du 3° du I du présent article concernant d'autres intrants de gros. L'autorité
prend notamment en considération les éléments suivants :
Suppression : a)
Ajout : 1°
La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et
Ajout : compte-tenu
de la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné notamment la viabilité d'autres produits d'accès en amont, tels que l'accès aux gaines ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Ajout : L'évolution technologique attendue concernant la conception et la gestion des réseaux ; 3° La nécessité de garantir une neutralité technologique permettant aux parties de concevoir et de gérer leurs propres réseaux ; 4°
Le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la capacité disponible ;
Suppression : c)
Ajout : 5°
L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, en tenant compte des
Ajout : éventuels
investissements publics réalisés et des risques inhérents à l'investissement
Ajout : et en apportant une attention particulière aux investissements réalisés dans les réseaux à très haute capacité et aux niveaux de risque associés à ces réseaux
;
Suppression : d)
Ajout : 6°
La nécessité de préserver la concurrence à long terme en apportant une attention particulière à la concurrence effective fondée sur les infrastructures ;
Suppression : e)
Ajout : 7°
Le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents ;
Suppression : f)
Ajout : 8°
La fourniture de services paneuropéens.
Ajout : Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse entend imposer les obligations prévues au 2° bis et 3° du I du présent article, elle évalue si la seule obligation mentionnée au 2° bis constitue un moyen proportionné pour atteindre les objectifs fixés au 1° du III de l'article L. 32-1.
V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise les obligations mentionnées aux 1° à 5° du I.