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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 13 juillet 1991
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions prévues à l'article L. 39 peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les fonctionnaires du service des télécommunications. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Nouvelle version :
Suppression : Les infractionsAjout : [DispositionsSuppression : prévuesAjout : déclaréesSuppression : à
Ajout : non
Suppression : l'article
Ajout : conformes
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 39
Ajout : la
Suppression : peuvent
Ajout : Constitution
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : constatées
Ajout : décision
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : Conseil
Suppression : procès-verbaux
Ajout : constitutionnel
Suppression : dressés
Ajout : n°
Suppression : concurremment
Ajout : 90-281
Suppression : par
Ajout : DC
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : officiers
Ajout : 27
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : police
Ajout : 1990.]
Suppression : judiciaire,
Ajout : [Dispositions
Suppression : les
Ajout : déclarées
Suppression : inspecteurs
Ajout : inséparables
des
Suppression : transports
Ajout : alinéas
Suppression : des
Ajout : 1
Suppression : chemins
Ajout : et
Ajout : 2
de
Suppression : fer,
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : fonctionnaires
Ajout : 40
du
Suppression : service
Ajout : code
des
Ajout : postes et
télécommunications
Suppression : .
Suppression : Ces
Ajout : résultant
Suppression : procès-verbaux
Ajout : de
Suppression : font
Ajout : l'article
Suppression : foi
Ajout : 9
Suppression : jusqu'à
Ajout : de
Suppression : preuve
Ajout : la
Ajout : présente loi par décision
du
Suppression : contraire
Ajout : Conseil constitutionnel n° 90-281 DC du 27 décembre 1990