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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Les infractionsAjout : [Dispositions Suppression : prévuesAjout : déclarées Suppression : àAjout : non Suppression : l'articleAjout : conformes Suppression : L.Ajout : à Suppression : 39Ajout : la Suppression : peuventAjout : Constitution être
Suppression :
Ajout : par
Suppression : constatées
Ajout : décision
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : Conseil
Suppression : procès-verbaux
Ajout : constitutionnel
Suppression : dressés
Ajout : n°
Suppression : concurremment
Ajout : 90-281
Suppression : par
Ajout : DC
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : officiers
Ajout : 27
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : police
Ajout : 1990.]
Suppression : judiciaire,
Ajout : [Dispositions
Suppression : les
Ajout : déclarées
Suppression : inspecteurs
Ajout : inséparables
des
Suppression : transports
Ajout : alinéas
Suppression : des
Ajout : 1
Suppression : chemins
Ajout : et
Ajout : 2
de
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Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : fonctionnaires
Ajout : 40
du
Suppression : service
Ajout : code
des
Ajout : postes et
télécommunications
Suppression : .
Suppression : Ces
Ajout : résultant
Suppression : procès-verbaux
Ajout : de
Suppression : font
Ajout : l'article
Suppression : foi
Ajout : 9
Suppression : jusqu'à
Ajout : de
Suppression : preuve
Ajout : la
Ajout : présente loi par décision
du
Suppression : contraire
Ajout : Conseil constitutionnel n° 90-281 DC du 27 décembre 1990
.
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