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Ajout · Suppression
Suppression : [DispositionsAjout : OutreSuppression : déclaréesAjout : lesSuppression : nonAjout : officiersSuppression : conformesAjout : etAjout : agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'administration des télécommunications habilités à Suppression : laAjout : cetSuppression : ConstitutionAjout : effet
par
Suppression : décision
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : ministre
Ajout : chargé des télécommunications et assermentés dans des conditions fixées par décret en
Conseil
Suppression : constitutionnel
Ajout : d'Etat
Suppression : n°
Ajout : peuvent
Suppression : 90-281
Ajout : rechercher
Suppression : DC
Ajout : et
Ajout : constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions
du
Suppression : 27
Ajout : chapitre
Suppression : décembre
Ajout : III
Suppression : 1990
Ajout : du présent titre et les textes pris pour leur application
.
Suppression : ]
Suppression : [Dispositions
Ajout : Les
Suppression : déclarées
Ajout : fonctionnaires
Suppression : inséparables
Ajout : de
Ajout : l'administration
des
Suppression : alinéas
Ajout : télécommunications
Suppression : 1
Ajout : visés
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : 2
Ajout : l'alinéa
Ajout : précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens
de
Ajout : transport à usage professionnel utilisés par des personnes visées à
l'article L.
Suppression : 40
Ajout : 32-4,
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : celles
Ajout : fabriquant, important ou distribuant
des
Suppression : postes
Ajout : équipements
Ajout : ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 89, en vue de rechercher
et
Ajout : de constater les infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. Les fonctionnaires de l'administration des
télécommunications
Suppression : résultant
Ajout : visés
Ajout : au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions
de
Ajout : temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à
l'article
Suppression : 9
Ajout : L.
Ajout : 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal
de
Suppression : la
Ajout : grande
Suppression : présente
Ajout : instance
Suppression : loi
Ajout : dans
Ajout : le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué
par
Suppression : décision
Ajout : lui.
Ajout : La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle
du
Suppression : Conseil
Ajout : juge
Suppression : constitutionnel
Ajout : qui
Suppression : n°
Ajout : l'a
Suppression : 90-281
Ajout : autorisée.
Suppression : DC
Ajout : Les
Ajout : matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux
du
Suppression : 27
Ajout : procès-verbal
Suppression : décembre
Ajout : et
Suppression : 1990
Ajout : de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie
.
Suppression : ]
Ajout : Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie.