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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Tout ~~Suppression : fonctionnaire~~Ajout : agent Ajout : de l'exploitant publicAjout : , ~~Suppression : et~~Ajout : d'un ~~Suppression : toute~~Ajout : exploitant ~~Suppression : personne~~Ajout : de ~~Suppression : admise~~Ajout : réseau ~~Suppression : à~~Ajout : autorisé

~~Suppression : participer~~

Ajout : en

~~Suppression : à~~

Ajout : vertu

~~Suppression : l'exécution~~

Ajout : de

~~Suppression : du~~

Ajout : l'article

~~Suppression : service~~

Ajout : L.

Ajout : 33-1 ou d'un fournisseur de services de télécommunications

qui viole le secret de la correspondance confiée au service

~~Suppression : des~~

Ajout : auquel

~~Suppression : télécommunications~~

Ajout : il

Ajout : participe

est puni des peines

~~Suppression : portées~~

Ajout : mentionnées

à l'article 187 du code pénal.