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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 octobre 1991

Version en vigueur du 1 octobre 1991 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout agent de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau autorisé en vertu de l'article L. 33-1 ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui viole le secret de la correspondance confiée au service auquel il participe est puni des peines mentionnées à l'article 187 du code pénal.
Nouvelle version :
Tout agent de l'exploitant public, Ajout : tout agent d'un exploitant de réseau ~~Suppression : autorisé en vertu~~ de ~~Suppression : l'article L.~~Ajout : télécommunications ~~33-1~~