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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 octobre 1991 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout agent de l'exploitant public, tout agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.
Nouvelle version :
~~Suppression : Tout agent~~Ajout : Le ~~Suppression : de~~Ajout : Premier ~~Suppression : l'exploitant~~ministre