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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
93 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Pour Suppression : personneAjout : chacune Suppression : qui,Ajout : des Suppression : sansAjout : fréquences Suppression : l'autorisationAjout : ou Ajout : bandes de Suppression : l'expéditeurAjout : fréquences Suppression : ouradioélectriques
Ajout :
Suppression : du
Ajout : dont
Suppression : destinataire
Ajout : l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41
,
Suppression : divulgue
Ajout : l'Autorité de régulation des télécommunications fixe
,
Suppression : publie
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues à l'article L. 36-6 : 1° Le type d'équipement, de réseau
ou
Suppression : utilise
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : service
Suppression : contenu
Ajout : auquel
Suppression : des
Ajout : l'utilisation
Suppression : correspondances
Ajout : de
Suppression : transmises
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : fréquence
Ajout : ou de
la
Suppression : voie
Ajout : bande
Suppression : radioélectrique
Ajout : de
Ajout : fréquences est réservée ; 2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence
ou
Suppression : révèle
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : existence
Ajout : bande
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : punie
Ajout : fréquences
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : peines
Ajout : 3°
Suppression : portées
Ajout : Les
Ajout : cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 378
Ajout : déclaration
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : pénal
Ajout : l'article L
.
Ajout : 33-1.