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Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.
Nouvelle version :
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de ~~Suppression : 25000~~Ajout : 3750 ~~Suppression : F~~euros