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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : I.Suppression : personneAjout : -Suppression : quiAjout : Il est créé, Suppression : sciemmentAjout : à compter du 1er janvier 1997, Suppression : transmetAjout : uneSuppression : ouAjout : AgenceSuppression : metAjout : nationaleen
Suppression :
Ajout : des
Suppression : circulation
Ajout : fréquences
,
Suppression : par
Ajout : établissement
Ajout : public de l'Etat à caractère administratif. L'agence a pour mission d'assurer
la
Suppression : voie
Ajout : planification,
Suppression : radioélectrique
Ajout : la gestion et le contrôle de l'utilisation
,
Ajout : y compris privative, du domaine public
des
Suppression : signaux
Ajout : fréquences
Ajout : radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord
ou
Ajout : ,
Suppression : appels
Ajout : lorsqu'elles
Ajout : relèvent
de
Suppression : détresse
Ajout : la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel
,
Suppression : faux
Ajout : qu'après
Ajout : son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition. Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis
ou
Suppression : trompeurs
Ajout : cet accord sont réputés acquis ainsi que
,
Ajout : le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis. II. - L'agence
est
Suppression : punie
Ajout : administrée
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : an
Ajout : un
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : conseil
Ajout : d'administration composé de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel
et de
Suppression : 3750
Ajout : l'Autorité
Suppression : euros
Ajout : de
Suppression : d'amende
Ajout : régulation
Suppression : ou
Ajout : des
Ajout : télécommunications, ainsi que, pour au moins un tiers
de
Suppression : l'une
Ajout : ses
Ajout : membres,
de
Suppression : ces
Ajout : personnalités
Suppression : deux
Ajout : choisies
Suppression : peines
Ajout : en
Suppression : seulement
Ajout : raison de leurs compétences
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : appareils
Ajout : président
Suppression : utilisés
Ajout : du
Ajout : conseil d'administration est nommé
par
Ajout : décret. Il ne peut cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des télécommunications. III. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en justice. IV. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que
le
Suppression : délinquant
Ajout : produit
Ajout : des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques
ou
Suppression : ses
Ajout : privées
Suppression : complices
Ajout : versées
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : confisqués
Ajout : fins de réaménagement du spectre
.
Ajout : V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de l'établissement. Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir. VI. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.