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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an.
Nouvelle version :
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un ~~Suppression : emprisonnement de trois mois à un~~ anAjout : d'emprisonnement