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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : LeSuppression : personneAjout : planSuppression : quiAjout : nationalSuppression : effectueAjout : deAjout : numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des Suppression : transmissionsAjout : télécommunicationsSuppression : radioélectriquesAjout : etSuppression : en
Ajout : géré
Suppression : utilisant
Ajout : sous
Suppression : sciemment
Ajout : son
Ajout : contrôle. Il garantit
un
Suppression : indicatif
Ajout : accès
Suppression : d'appel
Ajout : égal
Ajout : et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services
de
Ajout : communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de
la
Suppression : série
Ajout : Communauté
Suppression : internationale
Ajout : européenne
Suppression : attribué
Ajout : d'accéder
Ajout : aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national. L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée
à
Ajout : couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation. La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros qui portent sur : a) Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est réservée ; b) Les prescriptions nécessaires pour assurer
une
Suppression : station
Ajout : bonne
Ajout : utilisation des ressources attribuées ; c) Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ; d) La durée
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'attribution
,
Ajout : qui ne peut être supérieure
à
Suppression : une
Ajout : vingt
Suppression : station
Ajout : ans.
Ajout : L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système
de
Suppression : l'exploitant
Ajout : l'adressage
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'internet.
Ajout : L'autorité veille
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : station
Ajout : bonne
Suppression : privée
Ajout : utilisation
Suppression : autorisée
Ajout : des
Ajout : préfixes, numéros, blocs de numéros et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés
par
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : ministre
Ajout : droit
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : postes
Ajout : propriété
Ajout : industrielle ou intellectuelle
et
Ajout : ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des
télécommunications
Ajout : . Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique
,
Suppression : est
Ajout : fixe
Suppression : punie
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : mobile,
Suppression : an
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
.
Ajout : Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.