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I. – Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national. L'autorité Ajout : publie le plan national de numérotation téléphonique sous la seule réserve des restrictions imposées pour des motifs de sécurité nationale. L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Elle peut fixer les principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés. Ajout : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'attribution de ressources en numérotation soient déposées par voie électronique. L'autorité Ajout : veille à ce que le préfixe 00 constitue le préfixe commun d'accès au réseau téléphonique international. I bis.-L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentesSuppression : etAjout : , non discriminatoiresAjout : et de manière proportionnée, aux opérateurs qui le demandent, des Suppression : préfixesAjout : ressources Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : numérotation. Suppression : numérosAjout : L'autorité Suppression : ouAjout : ne Suppression : blocsAjout : limite Ajout : pas les ressources de Suppression : numérosAjout : numérotation à attribuer, sauf si cela s'avère nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des ressources de numérotation. Suppression : ElleAjout : En Ajout : vue de fournir des services innovants, l'autorité peut Suppression : déléguerAjout : aussi Ajout : attribuer des ressources de numérotation provenant du plan national de numérotation téléphonique à Suppression : sonAjout : des Suppression : présidentAjout : personnes Suppression : toutAjout : morales Suppression : ouAjout : autres Suppression : partieAjout : que Ajout : les opérateurs à condition que les ressources de Suppression : sesAjout : numérotation Suppression : pouvoirsAjout : adéquates Suppression : relatifsAjout : soient Ajout : mises à Suppression : l'adoptionAjout : disposition Suppression : desAjout : pour Suppression : décisionsAjout : satisfaire Suppression : individuellesAjout : la Suppression : attribuantAjout : demande Suppression : desAjout : actuelle Ajout : et la demande future prévisible. L'autorité s'assure que ces personnes morales sont en mesure de gérer les ressources de numérotationSuppression : . Suppression : LeAjout : et Suppression : présidentAjout : de Suppression : peutAjout : respecter Suppression : déléguerAjout : les Suppression : saAjout : obligations Suppression : signatureAjout : prévues au Suppression : directeurAjout : présent Suppression : généralAjout : article. Suppression : et,Ajout : L'autorité Suppression : dansAjout : peut Suppression : laAjout : suspendre Suppression : limiteAjout : l'attribution de Suppression : sesAjout : ressources Suppression : attributions,Ajout : de Suppression : àAjout : numérotation Suppression : toutAjout : aux Suppression : agentAjout : personnes Ajout : morales en question si l'existence d'un risque d'épuisement desdites ressources est démontrée. Les délais qui encadrent l'attribution de Suppression : l'autoritéAjout : ressources de numérotation sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat. Ajout : I ter.-La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation Suppression : de cesAjout : des préfixes, numéros ou Suppression : blocsAjout : bloc de numéros qui portent sur : Suppression : a)Ajout : 1° Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est réservée ; Suppression : b)Ajout : 2° Les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des ressources attribuées ; Suppression : c)Ajout : 3° Ajout : Les informations destinées aux utilisateurs finals sur la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public ; 4° Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ; Suppression : d)Ajout : 5° La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans. Cette durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissementSuppression : . Suppression : L'autoritéAjout : ; Suppression : attribueAjout : 6° Suppression : auxAjout : Le Suppression : opérateurs,Ajout : cas Suppression : dansAjout : échéant, les Suppression : mêmesAjout : engagements Suppression : conditionsAjout : pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'opérateur attributaire ; 7° Le cas échéant, les Suppression : codesAjout : obligations Suppression : utilisésAjout : relatives Suppression : pourAjout : à Suppression : l'acheminementAjout : l'utilisation Suppression : desAjout : extraterritoriale Suppression : communicationsAjout : de Suppression : électroniquesAjout : numéros Suppression : quiAjout : au Suppression : neAjout : sein Suppression : relèventAjout : de Suppression : pasAjout : l'Union Suppression : duAjout : ; Suppression : systèmeAjout : 8° Ajout : Le cas échéant, les modalités de Suppression : l'adressageAjout : cession Ajout : des ressources de Suppression : l'internetAjout : numérotation. Suppression : ElleAjout : . Ajout : L'autorité peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant Suppression : cesAjout : des Suppression : codesAjout : ressources de numérotation. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité. L'autorité veille à Suppression : laAjout : ce Suppression : bonneAjout : qu'une Suppression : utilisationAjout : personne Ajout : morale à laquelle des Suppression : préfixes,Ajout : ressources Suppression : numéros,Ajout : de Suppression : blocsAjout : numérotation Ajout : ont été attribuées n'opère aucune discrimination à l'encontre d'autres fournisseurs de Suppression : numérosAjout : services Suppression : etAjout : de Suppression : codesAjout : communications Suppression : attribuésAjout : électroniques en ce qui concerne les ressources de numérotation utilisées pour donner accès à leurs services. Suppression : Ceux-ciAjout : L'autorité Ajout : veille à la bonne utilisation des ressources de numérotation attribuées. Ces ressources de numérotation ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : transfertAjout : cession qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies par l'autorité. Suppression : LesAjout : I Suppression : opérateursAjout : quater.-1° Suppression : sontAjout : L'autorité Suppression : tenusAjout : réserve Suppression : deAjout : une Suppression : proposerAjout : série Suppression : àAjout : de Suppression : unAjout : numéros Suppression : tarifAjout : non Suppression : raisonnableAjout : géographiques Suppression : àAjout : qui Suppression : leursAjout : peuvent Suppression : abonnésAjout : être Suppression : lesAjout : utilisés Suppression : offresAjout : : Suppression : permettantAjout : a) Suppression : àAjout : Pour Suppression : cesAjout : la Suppression : derniersAjout : fourniture de Suppression : conserverAjout : services Suppression : leurAjout : de Suppression : numéroAjout : communications Suppression : géographiqueAjout : électroniques Suppression : lorsqu'ilsAjout : autres Suppression : changentAjout : que Suppression : d'opérateurAjout : les Suppression : sansAjout : services Suppression : changerAjout : de Suppression : d'implantationAjout : communications Suppression : géographiqueAjout : interpersonnelles, Suppression : etAjout : sur Suppression : deAjout : l'ensemble Suppression : conserverAjout : du Suppression : leurAjout : territoire Suppression : numéroAjout : de Suppression : nonAjout : l'Union Suppression : géographique,Ajout : européenne Suppression : fixeAjout : ; Suppression : ouAjout : b) Suppression : mobile,Ajout : Pour Suppression : lorsqu'ilsAjout : la Suppression : changentAjout : fourniture Suppression : d'opérateurAjout : de Suppression : toutAjout : services Suppression : enAjout : innovants Suppression : demeurantAjout : dans Suppression : enAjout : le Suppression : métropole,Ajout : cas Suppression : dansAjout : où Suppression : unAjout : ces Suppression : mêmeAjout : numéros Suppression : départementAjout : sont Suppression : d'outre-mer,Ajout : attribués à Suppression : MayotteAjout : des Suppression : ouAjout : personnes Suppression : àAjout : morales Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon.Ajout : autre Suppression : LesAjout : que Ajout : des opérateurs Suppression : prévoientAjout : ; Suppression : lesAjout : 2° Suppression : dispositionsAjout : La Suppression : nécessairesAjout : décision Suppression : dansAjout : d'attribution Suppression : lesAjout : de Suppression : conventionsAjout : ressources Suppression : d'accèsAjout : de Suppression : etAjout : numérotation Suppression : d'interconnexion,Ajout : utilisées Suppression : àAjout : pour Suppression : desAjout : la Suppression : tarifsAjout : fourniture Suppression : reflétantAjout : de Suppression : lesAjout : services Suppression : coûtsAjout : en Suppression : correspondants.Ajout : dehors Suppression : LesAjout : du Suppression : offresAjout : territoire Suppression : mentionnéesAjout : national Suppression : àAjout : précise Suppression : l'alinéaAjout : les Suppression : précédentAjout : conditions Suppression : doiventAjout : spécifiques Suppression : permettreAjout : qui Ajout : s'appliquent à Suppression : l'abonnéAjout : ces Ajout : ressources de numérotation. Ces conditions sont au moins aussi strictes que celles qui Suppression : leAjout : encadrent Suppression : demandeAjout : l'utilisation de Suppression : changerAjout : ressources Suppression : d'opérateurAjout : de Suppression : toutAjout : numérotation Suppression : enAjout : pour Suppression : conservantAjout : la Suppression : sonAjout : fourniture Suppression : numéroAjout : de services au sein du territoire national. La Suppression : demandeAjout : décision Suppression : deAjout : d'attribution Suppression : conservationAjout : précise Ajout : l'obligation du Suppression : numéro,Ajout : bénéficiaire Suppression : adresséeAjout : de Suppression : parAjout : respecter Suppression : l'abonnéAjout : les Suppression : àAjout : dispositions Suppression : l'opérateurAjout : légales Suppression : auprèsAjout : relatives Suppression : duquelAjout : à Suppression : ilAjout : la Suppression : souscritAjout : protection Suppression : unAjout : des Suppression : nouveauAjout : consommateurs Suppression : contrat,Ajout : et Suppression : estAjout : celles Suppression : transmiseAjout : relatives Suppression : parAjout : à Suppression : ceAjout : l'utilisation Suppression : dernierAjout : de Suppression : àAjout : ressources Suppression : l'opérateurAjout : de Ajout : numérotation de Suppression : l'abonnéAjout : l'Etat membre dans lequel ces ressources sont utilisées. Suppression : LeAjout : Saisie Suppression : délaiAjout : par Ajout : une autorité de Suppression : portageAjout : régulation Suppression : estAjout : nationale Suppression : d'unAjout : ou Suppression : jourAjout : une Suppression : ouvrable,Ajout : autre Suppression : sousAjout : autorité Suppression : réserveAjout : compétente Suppression : deAjout : d'une Suppression : laAjout : violation Suppression : disponibilitéAjout : desdites Suppression : deAjout : dispositions Suppression : l'accèsAjout : légales dans l'Etat membre dans lequel ces ressources sont utilisées, Suppression : saufAjout : l'autorité Suppression : demandeAjout : peut Suppression : expresseAjout : sanctionner Suppression : deAjout : les Suppression : l'abonnéAjout : manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : SansAjout : 36-11 Suppression : préjudiceAjout : ; Ajout : 3° Lorsque l'autorité constate des Ajout : manquements aux dispositions Suppression : contractuellesAjout : légales relatives Suppression : aux duréesAjout : à Suppression : minimalesAjout : la Suppression : d'engagement,Ajout : protection Suppression : leAjout : des Suppression : portageAjout : consommateurs Suppression : effectifAjout : à Suppression : duAjout : l'utilisation Suppression : numéroAjout : de Suppression : entraîneAjout : ressources de Suppression : manièreAjout : numérotation Suppression : concomitanteAjout : de la Suppression : résiliationAjout : part du Suppression : contratAjout : bénéficiaire Suppression : quiAjout : de Suppression : lieAjout : ressources Suppression : cetAjout : de Suppression : opérateurAjout : numérotation Suppression : àAjout : attribuées Suppression : l'abonné.Ajout : dans Suppression : ToutAjout : un Suppression : retardAjout : autre Suppression : ouAjout : Etat Suppression : abusAjout : membre Suppression : dansAjout : pour la Suppression : prestationAjout : fourniture de Suppression : conservationAjout : service Ajout : au sein du Suppression : numéroAjout : territoire Suppression : donneAjout : national, Suppression : lieuAjout : elle Ajout : peut, à Suppression : indemnisationAjout : l'encontre de Suppression : l'abonné. UnAjout : ce Suppression : décret,Ajout : bénéficiaire Suppression : prisAjout : : Suppression : aprèsAjout : a) Suppression : avisAjout : Demander Suppression : deAjout : à Suppression : l'AutoritéAjout : l'autorité de régulation Suppression : des communications électroniques,Ajout : nationale Suppression : desAjout : ou Suppression : postesAjout : l'autorité Suppression : etAjout : compétente de Suppression : la distribution deAjout : cet Suppression : laAjout : Etat Suppression : presse,Ajout : membre de Suppression : la Commission supérieureAjout : mettre Suppression : duAjout : en Suppression : numériqueAjout : œuvre Suppression : etAjout : une Suppression : desAjout : procédure Suppression : postesAjout : de Suppression : etAjout : sanction Suppression : duAjout : ; Suppression : ConseilAjout : b) Suppression : nationalAjout : Sanctionner Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : manquements Suppression : consommation,Ajout : constatés Suppression : préciseAjout : dans les Suppression : modalitésAjout : conditions Suppression : d'applicationAjout : prévues Suppression : desAjout : à Suppression : deuxAjout : l'article Suppression : alinéasAjout : L. Suppression : précédentsAjout : 36-11. II. – Chaque attribution de Suppression : ressourcesAjout : préfixes, Suppression : deAjout : numéros Suppression : numérotationAjout : ou Suppression : àAjout : bloc Suppression : unAjout : de Suppression : opérateurAjout : numéros Ajout : téléphoniques donne lieu au paiement par Suppression : cet opérateurAjout : l'attributaire d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution. Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base " a ", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé : 1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité " a " ; 2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ; 3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ; 4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a. Le montant dû au titre de l'attribution est calculé au prorata de sa durée. Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Ne donnent pas lieu au versement de la taxe : 1° L'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ; 2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ; 3° L'attribution, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. III. – Suppression : Les opérateurs traitent l'ensemble des appels à destination et en provenance de l'Espace de numérotation téléphonique européen à des tarifs similaires à ceux qu'ils appliquent aux appels à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales selon les modalités prévues au IAjout : , Ajout : I bis, I ter et I quater du présent article. Ces décisions peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation. Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent Suppression : IVAjout : III. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'attribution de ressources de numérotation ou de codes ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai. Pour l'application du présent Suppression : IVAjout : III, on entend par utilisation de ressources de numérotation à des fins expérimentales l'utilisation de ressources de numérotation en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation. Suppression : VAjout : IV.- (1) Suppression : VIAjout : V.- Les opérateurs sont tenus d'empêcher l'émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l'Union européenne, d'appels et de messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l'autorité. Les opérateurs sont tenus d'interrompre l'acheminement des appels et messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l'autorité qui leur sont transmis au travers d'une interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au public à des utilisateurs finals situés sur le territoire de l'Union européenne. Les deux premiers alinéas du présent Suppression : VIAjout : V ne s'appliquent pas à l'acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals d'opérateurs mobiles français en situation d'itinérance internationale. L'autorité peut définir une catégorie de numéros à tarification gratuite pour l'appelant pour laquelle les opérateurs dérogent aux mêmes deux premiers alinéas.