Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 juillet 1996
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un an d'emprisonnement.