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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 30 juin 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 42 et L. 44, par le titre IV ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : I.-LeSuppression : casAjout : ministreAjout : chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de conviction
Suppression :
Ajout : gérer
Ajout : les noms
de
Suppression : plusieurs
Ajout : domaine,
Suppression : délits
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : sein
Suppression : contraventions
Ajout : des
Suppression : prévus
Ajout : domaines
Ajout : de premier niveau du système d'adressage
par
Ajout : domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur
les
Suppression : articles
Ajout : noms
Suppression : L
Ajout : de domaine
.
Suppression : 39
Ajout : L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général
,
Suppression : L
Ajout : selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle
.
Suppression : 39-1
Ajout : En cas de cessation de l'activité de ces organismes
,
Suppression : L
Ajout : l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient
.
Suppression : 42
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : L
Ajout : chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa
.
Suppression : 44
Ajout : Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme
,
Ajout : après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance
par
Suppression : le
Ajout : celui-ci
Suppression : titre
Ajout : des
Suppression : IV
Ajout : dispositions
Ajout : du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation,
ou
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : retrait
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : pénal
Ajout : la désignation
,
Ajout : d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel. L'attribution et
la
Suppression : peine
Ajout : gestion
Ajout : des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de
la
Suppression : plus
Ajout : loi
Suppression : forte
Ajout : n°
Suppression : est
Ajout : 2001-616
Suppression : seule
Ajout : du
Suppression : prononcée
Ajout : 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
.
Ajout : Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.