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Suppression : I.-Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuerAjout : L'attribution et Suppression : deAjout : la Suppression : gérerAjout : gestion Suppression : lesAjout : des noms de domaineSuppression : , Suppression : auAjout : rattachés Suppression : seinAjout : à Suppression : desAjout : chaque Suppression : domainesAjout : domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internetSuppression : , correspondant Suppression : au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux Suppression : organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle surAjout : codes Suppression : lesAjout : pays Suppression : nomsAjout : du Suppression : deAjout : territoire Suppression : domaine.Ajout : national Suppression : L'attributionAjout : ou Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : nomAjout : partie de Suppression : domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillentAjout : celui-ci Suppression : auAjout : sont Suppression : respect,Ajout : centralisées par Suppression : le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base deAjout : un Suppression : donnéesAjout : organisme Suppression : desAjout : unique Suppression : nomsAjout : dénommé Suppression : deAjout : " Suppression : domaineAjout : office Suppression : qu'ilsAjout : d'enregistrement Suppression : géraientAjout : ". Le ministre chargé des communications électroniques Suppression : veille au respectAjout : désigne, par Suppression : ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéderAjout : arrêté, Suppression : auAjout : l'office Suppression : retraitAjout : d'enregistrement de Suppression : la désignation d'unAjout : chaque Suppression : organismeAjout : domaine, après Suppression : avoir mis ce dernierAjout : consultation Suppression : àAjout : publique, Suppression : mêmeAjout : pour Suppression : deAjout : une Suppression : présenterAjout : durée Suppression : sesAjout : fixée Suppression : observations,Ajout : par Suppression : enAjout : voie Suppression : casAjout : réglementaire. Suppression : deAjout : Chaque Suppression : méconnaissanceAjout : office Suppression : parAjout : d'enregistrement Suppression : celui-ciAjout : établit Suppression : desAjout : chaque Suppression : dispositionsAjout : année Suppression : duAjout : un Suppression : présentAjout : rapport Suppression : article.Ajout : d'activité Suppression : LaAjout : qu'il Suppression : décisionAjout : transmet Suppression : duAjout : au ministre chargé des communications électroniquesSuppression : tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Suppression : Chaque organisme adresse auAjout : Le ministre chargé des communications électroniques Suppression : un rapportAjout : veille Suppression : d'activitéAjout : au Suppression : annuel.Ajout : respect Suppression : L'attributionAjout : par Suppression : etAjout : les Suppression : laAjout : offices Suppression : gestionAjout : d'enregistrement des Suppression : noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centraliséesAjout : principes Suppression : parAjout : énoncés Suppression : unAjout : aux Suppression : organismeAjout : articles Suppression : uniqueAjout : L. Suppression : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présentAjout : 45-1 Suppression : article.Ajout : à Suppression : IIAjout : L.Suppression : -Sans Suppression : préjudiceAjout : 45-6 Suppression : deAjout : . Suppression : leurAjout : En Suppression : applicationAjout : cas de Suppression : plein droit à Mayotte en vertu du 8° du IAjout : méconnaissance Suppression : deAjout : par Suppression : l'articleAjout : un Suppression : 3Ajout : office de Suppression : la loi n°Ajout : ces Suppression : 2001-616Ajout : dispositions Suppression : duAjout : ou Suppression : 11Ajout : d'incapacité Suppression : juilletAjout : financière Suppression : 2001Ajout : ou Suppression : relativeAjout : technique à Suppression : Mayotte, les dispositions du I sont applicablesAjout : mener à Suppression : Wallis et Futuna et dans les Terres australes etAjout : bien Suppression : antarctiquesAjout : ses Suppression : françaises.Ajout : missions, Suppression : LesAjout : le Suppression : organismesAjout : ministre Suppression : chargésAjout : peut Suppression : d'attribuerAjout : procéder Suppression : lesAjout : au Suppression : nomsAjout : retrait de Suppression : domaine en Nouvelle-CalédonieAjout : la Suppression : etAjout : désignation Suppression : enAjout : de Suppression : PolynésieAjout : cet Suppression : françaiseAjout : office, Suppression : neAjout : après Suppression : détiennentAjout : l'avoir Suppression : pasAjout : mis Suppression : deAjout : à Suppression : droitsAjout : même de Suppression : propriété intellectuelle surAjout : présenter Suppression : cesAjout : ses Suppression : nomsAjout : observations.