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114 mots ajoutés306 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuerAjout : L'attribution et Suppression : deAjout : laSuppression : gérerAjout : gestionSuppression : lesAjout : des noms de domaineSuppression : ,Suppression : auAjout : rattachésSuppression : seinAjout : àdes
Suppression :
Ajout : chaque
Suppression : domaines
Ajout : domaine
de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet
Suppression : ,
correspondant
Suppression : au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas
aux
Suppression : organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur
Ajout : codes
Suppression : les
Ajout : pays
Suppression : noms
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : territoire
Suppression : domaine.
Ajout : national
Suppression : L'attribution
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : nom
Ajout : partie
de
Suppression : domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent
Ajout : celui-ci
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : respect,
Ajout : centralisées
par
Suppression : le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de
Ajout : un
Suppression : données
Ajout : organisme
Suppression : des
Ajout : unique
Suppression : noms
Ajout : dénommé
Suppression : de
Ajout : "
Suppression : domaine
Ajout : office
Suppression : qu'ils
Ajout : d'enregistrement
Suppression : géraient
Ajout : "
. Le ministre chargé des communications électroniques
Suppression : veille au respect
Ajout : désigne,
par
Suppression : ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder
Ajout : arrêté,
Suppression : au
Ajout : l'office
Suppression : retrait
Ajout : d'enregistrement
de
Suppression : la désignation d'un
Ajout : chaque
Suppression : organisme
Ajout : domaine
, après
Suppression : avoir mis ce dernier
Ajout : consultation
Suppression : à
Ajout : publique,
Suppression : même
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : présenter
Ajout : durée
Suppression : ses
Ajout : fixée
Suppression : observations,
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : voie
Suppression : cas
Ajout : réglementaire.
Suppression : de
Ajout : Chaque
Suppression : méconnaissance
Ajout : office
Suppression : par
Ajout : d'enregistrement
Suppression : celui-ci
Ajout : établit
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : dispositions
Ajout : année
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : présent
Ajout : rapport
Suppression : article.
Ajout : d'activité
Suppression : La
Ajout : qu'il
Suppression : décision
Ajout : transmet
Suppression : du
Ajout : au
ministre chargé des communications électroniques
Suppression : tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat
.
Suppression : Chaque organisme adresse au
Ajout : Le
ministre chargé des communications électroniques
Suppression : un rapport
Ajout : veille
Suppression : d'activité
Ajout : au
Suppression : annuel.
Ajout : respect
Suppression : L'attribution
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : offices
Suppression : gestion
Ajout : d'enregistrement
des
Suppression : noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées
Ajout : principes
Suppression : par
Ajout : énoncés
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : organisme
Ajout : articles
Suppression : unique
Ajout : L
.
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent
Ajout : 45-1
Suppression : article.
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : L
.
Suppression : -Sans
Suppression : préjudice
Ajout : 45-6
Suppression : de
Ajout : .
Suppression : leur
Ajout : En
Suppression : application
Ajout : cas
de
Suppression : plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I
Ajout : méconnaissance
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : 3
Ajout : office
de
Suppression : la loi n°
Ajout : ces
Suppression : 2001-616
Ajout : dispositions
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : 11
Ajout : d'incapacité
Suppression : juillet
Ajout : financière
Suppression : 2001
Ajout : ou
Suppression : relative
Ajout : technique
à
Suppression : Mayotte, les dispositions du I sont applicables
Ajout : mener
à
Suppression : Wallis et Futuna et dans les Terres australes et