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Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passageAjout : , sur le domaine public routier et Ajout : dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de Ajout : communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48Ajout : , dans les conditions indiquées ci-après. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routierSuppression : , Suppression : lorsqu'elles donnent accèsAjout : peuvent Suppression : àAjout : autoriser Suppression : desAjout : les exploitants de réseaux Suppression : de communications électroniques, doivent leAjout : ouverts Suppression : faireAjout : au Suppression : sousAjout : public Suppression : laAjout : à Suppression : formeAjout : occuper Suppression : deAjout : ce Suppression : conventionAjout : domaine, dans Suppression : desAjout : les conditions Suppression : transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacitésAjout : indiquées Suppression : disponiblesAjout : ci-après. Suppression : La convention donnant accèsAjout : L'occupation Suppression : auAjout : du domaine public Suppression : non routier Suppression : ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales deAjout : ou Suppression : l'exploitation.Ajout : non Suppression : ElleAjout : routier peut donner lieu Suppression : àAjout : au versement de redevances Suppression : dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect duAjout : aux Suppression : principeAjout : conditions Suppression : d'égalitéAjout : prévues Suppression : entreAjout : aux Suppression : lesAjout : articles Suppression : opérateursAjout : L. Suppression : Ces redevances sont raisonnablesAjout : 46 et Suppression : proportionnées à l'usage du domaineAjout : L. Suppression : Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public nonAjout : 47 Suppression : routier. Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.