Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés109 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passageAjout : , sur le domaine public routier et Ajout : dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de Ajout : communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48Ajout : , dans les conditions indiquées ci-après. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routierSuppression : ,Suppression : lorsqu'elles donnent accèsAjout : peuventSuppression : àAjout : autoriserSuppression : des
Ajout : les
exploitants de réseaux
Suppression : de communications électroniques, doivent le
Ajout : ouverts
Suppression : faire
Ajout : au
Suppression : sous
Ajout : public
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : forme
Ajout : occuper
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : convention
Ajout : domaine
, dans
Suppression : des
Ajout : les
conditions
Suppression : transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités
Ajout : indiquées
Suppression : disponibles
Ajout : ci-après
.
Suppression : La convention donnant accès
Ajout : L'occupation
Suppression : au
Ajout : du
domaine public
Suppression : non
routier
Suppression : ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de
Ajout : ou
Suppression : l'exploitation.
Ajout : non
Suppression : Elle
Ajout : routier
peut donner lieu
Suppression : à
Ajout : au
versement de redevances
Suppression : dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du
Ajout : aux
Suppression : principe
Ajout : conditions
Suppression : d'égalité
Ajout : prévues
Suppression : entre
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : articles
Suppression : opérateurs
Ajout : L
.
Suppression : Ces redevances sont raisonnables
Ajout : 46
et
Suppression : proportionnées à l'usage du domaine
Ajout : L
.
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non
Ajout : 47
Suppression : routier
. Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.