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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés159 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droitAjout : noms de Suppression : passage, sur le domaine Suppression : publicAjout : sontSuppression : routierAjout : attribués et Suppression : dansAjout : gérésSuppression : lesAjout : dansSuppression : réseauxAjout : l'intérêtpublics
Suppression :
Ajout : général
Suppression : relevant
Ajout : selon
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : domaine
Ajout : règles
Suppression : public
Ajout : non
Suppression : routier
Ajout : discriminatoires
et
Suppression : non routier
Ajout : transparentes
,
Suppression : à
Ajout : garantissant
Suppression : l'exception
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : respect
Suppression : réseaux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : infrastructures
Ajout : liberté
de
Suppression : communications électroniques
Ajout : communication
,
Suppression : et
de
Suppression : servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : liberté
Suppression : 48
Ajout : d'entreprendre
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : droits
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : indiquées
Ajout : propriété
Suppression : ci-après
Ajout : intellectuelle
. Les
Suppression : autorités concessionnaires ou gestionnaires
Ajout : noms
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : domaine
Ajout : domaines
Suppression : public
Ajout : sont
Suppression : non
Ajout : attribués
Suppression : routier
Ajout : pour
Suppression : peuvent
Ajout : une
Suppression : autoriser
Ajout : durée
Suppression : les
Ajout : limitée
Suppression : exploitants
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : renouvelable.
Suppression : réseaux
Ajout : Sous
Suppression : ouverts
Ajout : réserve
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : occuper
Ajout : l'article
Suppression : ce
Ajout : L.
Suppression : domaine
Ajout : 45-2
,
Suppression : dans les conditions indiquées ci-après.
Ajout : le
Suppression : L'occupation
Ajout : nom
Suppression : du
Ajout : de
domaine
Suppression : public routier ou non routier peut donner
Ajout : est
Suppression : lieu
Ajout : attribué
au
Suppression : versement de redevances aux conditions
Ajout : demandeur
Suppression : prévues
Ajout : éligible
Suppression : aux
Ajout : ayant
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : premier
Suppression : 46
Ajout : fait
Suppression : et
Ajout : régulièrement
Suppression : L.
Ajout : parvenir
Suppression : 47
Ajout : sa
Ajout : demande
.
Suppression : Le prix facturé pour l'occupation
Ajout : Un
Suppression : ou
Ajout : nom
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : vente
Ajout : domaine
Suppression : de
Ajout : attribué
Suppression : tout
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : partie
Ajout : cours
de
Suppression : fourreaux reflète
Ajout : validité
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : coûts
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : faire
Suppression : construction
Ajout : l'objet
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : d'entretien
Ajout : nouvelle
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : ceux-ci
Ajout : d'enregistrement
.
Suppression : L'installation des infrastructures et
Ajout : L'enregistrement
des
Suppression : équipements doit être réalisée dans le respect
Ajout : noms
de
Suppression : l'environnement
Ajout : domaine
Suppression : et
Ajout : s'effectue
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : qualité esthétique
Ajout : base
des
Suppression : lieux, et dans les conditions les moins dommageables